Interventions de Denis Detcheverry

Non seulement l’assiette de ce droit de timbre, fixé à 35 euros, a un caractère sélectif, mais elle amorce aussi la mise en place d’un système dans lequel l’État se désengage et l’usager de la justice finance lui-même la présence de l’avocat en garde à vue. Nous proposons cet amendement de suppression, car nous pensons que le rétablissement de...

La loi portant engagement national pour l’environnement permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale classés « touristiques » et situés en dehors de l’Île-de-France d’instaurer le versement transport, alors même qu’ils n’atteignent pas le seuil de population de 10 000 habitants. Il s’agit là d’une exception à la r...

L’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que, sous certaines conditions, l’obligation de conclure un contrat d’achat d’électricité issue des énergies renouvelables « peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, pour une durée qui ne peut e...

Nous nous interrogions sur la date du 2 décembre, que je qualifiai à l’instant de « fatidique ». Nous ne visions pas tous les dossiers, mais simplement ceux qui étaient déjà en cours. Je maintiens donc cet amendement.

Le projet de loi portant réforme des juridictions financières, dont l’examen par le Parlement semble désormais compromis, prévoyait des dispositions visant à résoudre les problèmes démographiques que connaît, depuis plusieurs années, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes. Il est aujourd'hui urgent d’envisager des solution...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quinze jours à peine après la discussion du projet de loi organique relative aux institutions de la Polynésie française, le Sénat est saisi, au travers du présent texte, d’un problème similaire – l’instabilité gouvernementale –, à propos cette fois de la Nouvelle-Calédonie. Les même...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hier, ce fut la départementalisation de Mayotte et l’évolution statutaire de la Guyane et de la Martinique ; dans quelques semaines, ce seront les institutions néo-calédoniennes et dans un futur plus lointain celles de la Guadeloupe ; aujourd’hui, c’est le fonctionnement des instit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons ce soir, au travers de cette proposition de résolution européenne, la question cruciale de l’impact des accords de libre-échange négociés par l’Union européenne avec les pays tiers sur les économies ultramarines. Au cours des deux dernières années, l’Union européen...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les sept amendements que M. Collin et moi-même avons déposés, l’objet étant identique.

Ces amendements visent à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer, les PTOM, dont fait partie notamment Saint-Pierre-et-Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques, ces pays et territoires, pour la plupart situés dans la zone des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ne font pas pa...

Si nous sommes réunis ici ce soir, c’est pour attirer l’attention, dans le cadre d’une proposition de résolution, sur les problèmes des RUP. Autrement dit, il s’agit en partie de guérir un mal qui existe déjà, mis à part les accords qui ont été signés entre l’Union européenne et l’Amérique du Sud. Je considère, pour ma part, que les problèmes ...

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, concerne la très grave crise que traversent le secteur de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon et, avec lui, l’ensemble de l’économie de l’archipel. Alors que Saint-Pierre-et-Miquelon abritait jadis une très importante entreprise de tr...

La politique européenne est incohérente : pour mettre fin à la « guerre de la banane » à l'OMC, on facilite l'importation de bananes d'Amérique latine qui ne respectent pas les mêmes règles sanitaires que celles imposées en Europe. La production de bananes dans les DOM est forcément moins compétitive, et nous laissons notre population courir de...

Notre amendement, comme celui de nos collègues du groupe socialiste, vise à supprimer l’article 2. Cet article concerne les dispositifs médicaux, qui recouvrent une très grande variété de produits : seringues, lits médicaux, stimulateurs cardiaques, scanners, etc. Leur certification, aujourd’hui assurée par un organisme habilité par l’AFSSAPS,...

Cet amendement de repli tend à supprimer, non pas l’article 2, mais ses alinéas 3 et 4, qui concernent la revente des dispositifs médicaux d’occasion. Ayant déjà exposé nos arguments sur le sujet, je considère qu’il est défendu.

Cet amendement est identique aux deux amendements précédents. L’article 2 bis du projet de loi tend à supprimer les garanties indispensables en matière d’entretien et de maintien des performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Pour des raisons de sécurité, tant des patients que des utilisateurs, nous proposons sa...

Comme les deux amendements qui viennent d’être présentés, notre amendement n° 36 rectifié vise à supprimer l’article 3. Cet article tend à alléger les formalités auxquelles sont soumis les organismes d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique ...

Cet amendement est identique aux deux amendements qui viennent d’être présentés. Nous regrettons le recours à la procédure des ordonnances pour des mesures qui concernent les produits cosmétiques, dont les nombreux composants peuvent s’avérer être potentiellement dangereux pour la santé.

Cet amendement a pour objet de permettre l’application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du « PTZ plus », créé par l'article 56 du projet de loi de finances pour 2011. Aujourd’hui, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences en matière de PTZ relèvent de la collectivité territoriale. M. le secrétaire d'État me suggérera sans doute d’intégrer le PTZ...

Le statut actuellement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est le fruit d’un héritage du passé. Le territoire est exclu de certains dispositifs en vigueur dans la métropole. Il en résulte, et c’est ce qui me gêne, que certains de ses habitants ne se sentent pas français à part entière. Ce statut particulier, naguère bénéfique pour Saint-Pier...