Questions de Denise Saint-Pé

Report de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Celle-ci imposerait d'abord à 2,8 millions de ménages de changer d'offre. De plus, leur disparition entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offre de marché, indexés sur ce TRV, auprès d'autres fourniss...

Interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d'interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment. La direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion est en cours au sein des services du ministère de la transition écologique quant à la mise en œuvre d'une interdiction de l'i...

Perspectives pour la filière des gaz liquides

Mme Denise Saint-Pé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le soutien à apporter à la filière des gaz liquides. En effet, le propane permet à 650 000 logements de se chauffer quotidiennement et il couvre plus de 50 % des besoins en cuisson des Français résidant dans l'une des 24 523 communes non raccordées au réseau de gaz naturel. Cela en fait donc une source d'énergie ess...

Négociations sur l'hydrogène bas-carbone

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Denise Saint-Pé. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition énergétique ; elle porte sur l'état des négociations européennes au sujet de l'hydrogène bas-carbone. À l'heure actuelle, ces négociations patinent, puisque le trilogue prévu hier po...

Modalités d'application des dispositions sur le zéro artificialisation nette

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application des dispositions sur le zéro artificialisation nette issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans le cadre de l'élaboration d'un plan local...

Opérateur funéraire habilité pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir

Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir pour savoir si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut procéder elle-même à cette opération. En effet, la circulaire du 15 mai 1995 relative à la mise en œuvre de la loi n° 93-23 du 8 janvie...

Information des maires pour les déboisements sur le territoire communal

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les divergences entre le code de l'urbanisme et le code forestier concernant les coupes et abattages d'arbres sur le territoire communal. L'article L. 113-1 du code l'urbanisme, laisse la possibilité au plan local d'urbanisme (PLU) de classer comme espaces boisés des bois...

Récupération des frais de personnel de gardiennage dans les communes équipées de points d'apport volontaires enterrés

Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste ...

Opérateur funéraire habilité pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir

Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir pour savoir si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut procéder elle-même à cette opération. En effet, la circulaire du 15 mai 1995 relative à la mise en œuvre de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 (NOR : INTB9500169C) classait la dispers...

Mise en place d'un chèque location électrique

Mme Denise Saint-Pé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à loueur ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis l...

Pertinence de soumettre certaines productions traditionnelles au système du nutri-score

Mme Denise Saint-Pé souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pertinence de soumettre des productions traditionnelles telles que l'ossau-iraty au système du nutri-score. Ce fromage au lait de brebis traditionnel, fabriqué dans les Pyrénées-Atlantiques, est classé en appellation d'origine contrôlée (AOC) depuis 1980 et en appellation d'origine protégée (AO...

Inclusion des langues régionales aux options du concours de recrutement des professeurs des écoles

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du 25 janvier 2021 « fixant les modalités d'organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ». Il exclut les langues régiona...

Représentation dans les organismes de logements sociaux des associations indépendantes de locataires

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dan...

Négociations sur la convention d'objectifs et de gestion 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'État

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de la présence de services de proximité sur l'ensemble des...

Possibilité pour les collectivités territoriales d'utiliser des monnaies locales complémentaires

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le c...

Information des maires pour les déboisements sur le territoire communal

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les divergences entre le code de l'urbanisme et le code forestier concernant les coupes et abattages d'arbres sur le territoire communal. L'article L. 113-1 du code l'urbanisme, laisse la possibilité au plan local d'urbanisme (PLU) de classer comme...

Renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du renouvellement des concessions hydroélectriques, qui touche les Pyrénées-Atlantiques, à l'instar d'autres départements. Il s'agit en l'occurrence de trois concessions dans la Vallée d'Ossau, située en Béarn près de Pau, et qui sont actuellement attribuées à la Société hydro-électrique du Mi...

Offre de concours pour le rétablissement d'un chemin rural

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les communes peuvent recevoir des souscriptions volontaires de la part d'usagers ou autres personnes intéressées pour l'entretien de leurs chemins ruraux (articles D. 161-5 à D. 161-7 du code rural et de la pêche maritime). Dans le cas o...

Mission d'aménagement du territoire du transport aérien

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Denise Saint-Pé. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le secrétaire d'État, alors que la crise économique succède à la crise sanitaire, l'État doit répondre présent en soutenant les entreprises. À ce titre, je sa...

Mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales. En effet, l'article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et son décret d'application n° ...