Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Alinéa 23 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : A Bis - Après l'article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-1 ainsi rédigé : « Article L. 631-24-1. - Le ministre chargé de l’agriculture peut établir des contrats types par produit pour la vente à terme de produits agricoles destinés à la transformation industriell...

Alinéa 35 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir la commission d’examen des pratiques commerciales prévue à l’article L. 440-1 du code de commerce. Exposé sommaire : L’article L.440-1 du code de commerce prévoit que la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) peut être saisie pour avis, notamment, p...

Alinéa 9 I. - Rédiger comme suit l’alinéa 9 : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de mai...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « le 1er janvier 2014 » par les mots : « la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle permet la transformation d'un syndicat professionnel en association entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019. Aucune raison ne nécessitant l'application rétroactive de cette disp...

Modifier ainsi l'alinéa 1 : 1° Remplacer la référence : « les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail » par la référence « le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ». 2° Après les mots : « Haut-Rhin », supprimer les mots : « relative au contrat d'association ayant le même objet ». Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 19 Rédiger comme suit cet alinéa : Le directeur de l'établissement est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du conseil d'administration. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur du Haras national du Pin est nommé par arrêté du ministre...

Alinéa 22, première phrase Rédiger comme suit cette phrase : Les biens immobiliers de l'Institut français du cheval et de l’équitation situés dans le périmètre d'intervention mentionné à l'article L.653-13-1 du CRPM et les droits et obligations y afférents, ainsi que les biens mobiliers, droits et obligations afférents aux missions de l'établ...

Alinéa 22 Remplacer les mots : ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution par les mots : ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : Il exerce ses missions dans un périmètre d'intervention défini par décret. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi transforme le Haras du Pin en établissement public de l'Etat. L'alinéa 9 précise les six communes du périmètre d'intervention de cet établissement public. Il indique cependant q...

Alinéa 28 I. - A la première phrase, après le mot : compétitivité insérer les mots : en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique tout II. - Aux deuxièmes et troisième phrases, supprimer les mots : agrosystèmes. Ils utilisent Exposé sommaire : Le I. de cet amendement vise à expliciter la dimension économique de l'agro-écolog...

I. Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d'État II. - En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots : en Conseil d'État Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret imposant la transmission d'informations des opérateurs économiques à FranceAgrimer pour alimenter notamment l'Observatoire des prix et des ma...

Alinéa 16 A la seconde phrase, après les mots : pour l'ensemble des outre-mers rédiger comme suit la fin de la phrase : en prenant en compte l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des filières de production. Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à remplacer la double performance par la trip...

Alinéa 10 Remplacer les mots : double performance économique et environnementale par les mots : tripmle performance économique, sociale et environnementale Exposé sommaire : Amendement de coordination : il s'agit de remplacer la double performance par la triple performance économique, sociale et environnementale, dans la définition de l'a...

Alinéa 27 Après les mots : perfomance économique insérer les mots : , performance sociale Exposé sommaire : Le développement durable doit marcher sur ses trois pieds : économique, social, environnemental. Ces trois piliers définissent le développement durable depuis la Conférence de Rio de 1992. La performance sociale est nécessaire car ...

Alinéa 20 Après les mots : haut niveau de protection sociale insérer les mots : , performance sanitaire Exposé sommaire : La performance sanitaire est un des éléments d'excellence des filières agricoles et alimentaires françaises. Il convient de rappeler que le maintien de ce haut niveau est un des axes de la politique agricole nationale.

Alinéa 12 Remplacer les mots : cet établissement par les mots : ces établissements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 58 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. - A la première phrase du dernier alinéa de l'article 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, les mots : « du financement public institué à l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « d'un financeme...

I. Supprimer l'alinéa 48 II. A l'alinéa 49, remplacer le signe : b) par le signe : a) III. Après l'alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au second alinéa, les mots : « Elle a pour objet » sont remplacés par les mots : « La politique forestière a pour objet » et la troisième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Amendement réd...

Alinéa 43 A la première phrase, après les mots : en faveur de l'agriculture insérer les mots : et de l'alimentation Exposé sommaire : Amendement de coordination.