Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Alinéa 19 Rédiger comme suit cet alinéa : 7° De concourir à l'aide alimentaire Exposé sommaire : Cet amendement reformule l'objectif d'aide alimentaire : il s'agit que la politique agricole concourre à l'aide alimentaire mais pas qu'elle développe l'aide aux plus démunis, car l'objectif reste que ce dispositif demeure résiduel, du fait de l...

Alinéa 6 Remplacer les mots : sanitaire et environnementale et haut niveau de protection sociale Par mles mots : sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la notion de performance sociale, à côté des notions de performance économiqu...

Alinéa 8 Rédiger comme suit cet alinéa : « Afin d’en assurer la traçabilité, les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° et 2° du même II, conservent pendant une durée de cinq ans un document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques qu'elles distribuent ou utili...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à l...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 427-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent au loup, nécessité est constatée dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d...

I. Alinéa 12 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées : Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la ...

Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Il est pertinent de prévoir dès sa création la remise d'un rapport d'évaluation du fonctionnement de l'IAVF, ce qui n'a pas été fait pour le consortium AGREENIUM. En revanche, le délai de deux ans est trop court, au regard du temps que prendra la mise en place de l'institut. Il e...

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : II ter A (nouveau) . - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche, il est inséré une nouvelle phrase ainsi rédigée : Elle comprend également un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 19 Après la première phrase de cet alinéa, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée : Il favorise le transfert des résultats de la recherche et l'innovation en appui à l'enseignement technique agricole. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le rôle moteur de l'IAVF en matière de développement de la recherche et de l'in...

Alinéa 28 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : II bis A. - A l'article L. 820-2, après les mots : , les établissements d'enseignement agricole , sont insérés les mots : , les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 ainsi que leurs structures nationales de coordination . Exposé sommai...

Alinéa 31 A la dernière phrase, remplacer le mot : gustative par le mot : organoleptique Exposé sommaire : La qualité gustative ne concerne que le sens du goût, alors que la qualité organoleptique s'adresse à tous les sens : l'apparence, l'odeur, le goût, la texture ou la consistance constituent les qualités organoleptiques d'un aliment o...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le médiateur en charge des litiges relatifs à la contractualisation obligatoire avant l’entrée en vigueur de la présente loi est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la nomination du médiateur des relations commerciales agricole mentionné à l'article L. 631-27 du code rural et de la p...

Alinéa 8 Remplacer les mots : à l'article par les mots : à l'avant-dernier alinéa de l'article Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 41 Remplacer les mots : à la Martinique par les mots : en Martinique Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

Alinéas 16, 27 et 28 Remplacer les mots : à la Martinique par les mots : en Martinique Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Rédiger ainsi cet article : Au 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, avant les mots : « ou la santé humaine » sont insérés les mots : «, l'agriculture » Exposé sommaire : Cet amendement pose les premières bases d’une meilleure intégration de l’agriculture en matière de compensations environnementales dans les études d’im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable d'imposer de nouveaux rapports au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable d'imposer une cartographie des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADDT). Le SRADDT étant un document non contraignant, une cartographie ne sera en tout état de cause pas opposable mais simplement...

Alinéa 9 remplacer les mots : de la presse professionnelle agricole par les mots : des médias professionnels agricoles Exposé sommaire : Cet amendement propose d'écrire que la publicité à destination des professionnels concernant les produits phytopharmaceutiques est autorisée non pas dans la presse professionnelle agricole mais dans les ...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-16, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « par un expert foncier et agricole, » Exposé sommaire : L'aticle L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime prévoit de confier la préparation des opération...