Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et en s'appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d'analyses départementaux Exposé sommaire : Les laboratoires départementaux doivent jouer un rôle essentiel dans l'arsenal de surveillance de la sécurité sanitaire. Il est proposé de préxciser le champ de l'ordonnance de l'article 24 e...

Alinéa 3 remplacer les mots : en application du présent II par les mots : en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la publicité de tous les contrôles sanitaires effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA), et pas seulement...

I. Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 142-5-2. - Lorsque la cession est effectuée en application du 8° de l'article L. 143-2, l'attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de se...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la double performance économique et environnementale par les mots : les performances économique, sociale et environnementale Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer les dispositions suivantes : 1° bis L'article L. 323-7 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « au comité départemental ou régional visé à l'article L. 323-11 » sont remplacés par les mots : « à l’autorité administrative »; b) Au troisième alinéa, les mots : « du comité départemental mention...

Alinéa 8 remplacer les mots : un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les mots : le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant Exposé sommaire : L'efficacité de la participation de l'INAO aux CDPENAF suppose que ce soient les techniciens de l'INAO qui puissent siéger...

Alinéa 2 Supprimer l'avant-dernière phrase Exposé sommaire : Cet amendement supprime la phrase prévoyant que l'INAO supporte financièrement la procédure d'opposition au dépôt de marque, dont il n'est pas certain qau demeurant qu'elle entraîne un surcoût. La procédure d'opposition représentera probablement un coût très modeste, que l'INPI, q...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La représentativité de chaque secteur d’activité est appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière Exposé sommaire : La structuration économique des différentes filières agricoles est adaptée aux différents produits agricoles, à leur mode de mise en marché, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prématuré de prendre des mesures législatives avant la fin de la concertation lancée par le ministère de l'agriculture sur les questions agricoles. Si l’extension du domaine d’intervention du FNGRA à la couverture des nouveaux risques résultant de pratiques nouvelles constitue une piste intéress...

Alinéa 17 remplacer les mots : performance économique et performance environnementale par les mots : performances économique, sociale et environnementale Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 7 après les mots : enjeux économiques insérer les mots : , sociaux Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 6 remplacer les mots : la performance économique et la performance environnementale par les mots : les performances économique, sociale et environnementale Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 31 Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Cet amendement supprime la formation obligatoire des administrateurs des coopératives. Il convient qu'il existe un droit à formation renforcé mais les administrateurs peuvent avoir des besoins différents selon leur parcours. Imposer une obligation uniforme de formation paraît excessif.

Alinéa 43 A la dernière phrase, remplacer les mots : dans le cadre de la médiation prévue à l'article L. 631-28 par les mots : dans le cadre d'une procédure de médiation Exposé sommaire : Il convient de permettre aux organisations de producteur de représenter leurs membres dans toute procédure de médiation, pas seulement dans celles rendu...

Alinéa 42 Remplacer le mot : gestion par le mot : direction Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 36 A la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots : Cette association par les mots : Cette dernière Exposé sommaire : Amendement de clarification réactionnelle : juridiquement, l'Association nationale de révision (ANR) ne relève pas du statut associatif mais de celui de syndicat professionnel. La nouvelle rédaction proposée...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 14, ajouté par les députés, permet de transférer le droit au bail rural à toute personne morale et pas seulement à des SCEA ou groupements agricoles. Or il existe des dispositions dans le code rural sur le bail cessible, mais qui exigent des contreparties pour le propriétaire. Avec l'...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 311-5-1 – Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5. Il fixe : « 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental, en particulier les conditions de p...

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 311-4. – Peut être reconnu comme groupement d’intérêt économique et environnemental, toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leu...

I. - Alinéa 11 Rédiger comme suit cet alinéa : « Lorsque la société procède à la collecte, à l’état brut, de produits figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce complétée, le cas échéant, par décret, l’organe chargé de l’administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix...