Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° D’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre I er et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rét...

Alinéa 2 1° Après le mot : promotionnels insérer les mots : instantanés ou différés dans le temps 2° Après le mot : compagnie insérer les mots : et celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441-10 du même code Exposé sommaire : L'article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de procéder, pendant d...

I. – Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° De préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente et mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. Exposé ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l’article L. 1. » Exposé sommaire : Cet article, int...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissemen...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Un décr...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en oeuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime et du code...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation difficile de l'élevage et des spécificité...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : I. - En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale ava...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : 1° Les prix de cession des produits objets de la conven...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1 . - I. - Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une ...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Mention de menu équilibré pour enfant dans le cadre d'une activité de restauration commerciale...

Alinéas 2 à 13 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informati...

Alinéa 9 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 522-18. – À l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, ainsi que la différenciation des conditions générales et pa...

Alinéa 4 Après les mots : conditions générales de vente insérer les mots : , et notamment l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que la date d’entrée en vigueur du tarif n’est pas négociable et s’applique de plein droit. Il s'agit de mettre un terme aux négociations interminables généran...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... –Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alime...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manu...