Amendements de Didier Mandelli

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : Ce par les mots : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions c...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L 241-.... – Sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés ayant atteint l’âge d’ouv...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’un provisionnement des retraites des nouveaux fonctionnaires. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les avantages et les échéances de la mise en place d’une t...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif et obligatoire pour les assurés du secte...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de créer un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé sur le modèle de l’établissement de retraite additionnelle de la Foncti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 135-6-…. – À partir du 31 décembre 2023, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique h...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 135-6-…. – À partir du 31 décembre 2023, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 135-6-…. – À partir du 31 décembre 2023, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique...

I. - Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif et obligatoire pour les assurés du ...

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés. L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite ant...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Cet amendement demande le maintien de cette possibilité. NB :La présente rectification por...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Les personnes en situation handicap, que celui-ci survienne à la naissance, durant la vie active ou tard dans la vie professi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – À l’article L. 6323-14 du code du travail, après la référence : « L. 6323-12 », sont insérés les mots : «, les salariés âgés de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation par accord collectif, cet amendement vise à ajo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 1222-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobi...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 5121-1 du code du travail, après le mot : « branche », sont insérés les mots : «, des organisations multi-professionnelles ». II. – Alinéa 16 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : et au niveau national et multi-professionne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l'enquête administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure peut être demandée pour l'affectation d'une person...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque le résultat de l’enquête administrative réalisée dans le cadre d’une mobilité interne d’un salarié d’une e...