Amendement N° 11 3ème rectif. (Retiré avant séance)

Dernier maillon du dispositif français de secours, disponible 24h/24 et 7j/7 partout en France, les sapeurs-pompiers sont de plus en plus sollicités pour intervenir, tant pour éteindre des feux de forêts ou urbains, que pour secourir les personnes, notamment dans le contexte de désertification médicale croissante que connaît notre pays.

Notre modèle de sécurité civile repose grandement sur le volontariat. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent ainsi 78% de l'ensemble des sapeurs-pompiers.

Cet engagement, au péril de leurs vies parfois et souvent soumis à des dégagements de fumée ou de produits toxiques, peut influer sur leur espérance de vie et notamment leur espérance de vie en bonne santé.

Il conviendrait donc naturellement d'envisager une reconnaissance de la Nation à leur encontre, notamment au regard de leurs droits à la retraite.

D'un point de vue juridique, une éventuelle bonification des droits à la retraite pour les SPV doit être examinée au regard des difficultés d'interprétation (tel qu'une possible requalification du statut de volontaire en qualité de travailleur au regard de la DETT) de la jurisprudence Matzak de la CJUE. D'après la jurisprudence Matzak, la position constante des juges européens selon laquelle "la directive [sur le temps de travail] ne règle pas la question de la rémunération des travailleurs, cet aspect échappant, en vertu du [traité sur le fonctionnement du droit de l'UE], à la compétence de l'Union", devrait protéger la question de la bonification des droits à la retraite des SPV, la CJUE n'ayant pas à se prononcer sur le niveau de rémunération, qu'elle soit directe par le versement d'indemnités, ou indirecte par l'octroi d'avantages en vue de l'ouverture des droits à pension ; sans pour autant, pouvoir, à ce stade, préjuger d'une éventuelle lecture différente des juges européens en cas de saisine de la CJUE (cette jurisprudence étant régulièrement mise en avant, en France, par des tentatives de requalification du statut de volontaire en travailleur).

De plus, si plusieurs amendements ont été déposés sur cette question, à l'Assemblée nationale, sur le présent projet de loi - et alors que le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion avait annoncé à la presse, le 7 février 2023, qu'il donnerait un avis favorable à un amendement en faveur de l'octroi de trimestre aux sapeurs-pompiers volontaires - seuls les amendements prévoyant la remise d'un rapport sur la faisabilité de cette disposition n'ont pas été rendus irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution, en séance.

Aussi et afin d'éviter de tels écueils, tout en prévoyant néanmoins l'examen d'une possible bonification des droits à la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), le présent amendement (similaire à l'amendement 9808 déposé par le Député Eric Ciotti, en séance, sur ce texte, à l'Assemblée nationale, mais jamais étudié) prévoit la remise au Parlement d'un rapport, dans l'année suivant la promulgation de ladite loi, par le Gouvernement, évaluant :

- les coûts et les bénéfices de la mise en place d'une majoration de la durée d'assurance pour la retraite des SPV de trois trimestres pour dix ans d'engagement, puis d'un trimestre pour chaque tranche de cinq années supplémentaires au titre de la solidarité nationale ;

- ainsi que les coûts et les bénéfices de la création d’un droit d’option permettant au SPV de choisir soit le bénéfice de cette majoration, soit de la prestation de fin de service à laquelle il pourrait prétendre.

En effet, concernant cette disposition, très attendue par les SPV, il conviendrait que le Gouvernement apporte, dans un premier temps, des gages de sécurité juridique (au regard de l'application de la DETT), avec le rapport, puis dans un second temps, une reconnaissance effective de la Nation, au travers de sa mise en application ; dans un contexte de crises tant climatiques que géopolitiques croissantes, appelant à un modèle de sécurité civile français résilient et renforcé autour du statut de volontaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.