Amendements de Didier Mandelli

I. - Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ; II. – Alinéa 14 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° ...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « dix personnes » sont remplacés par les mots : « cinquante personnes » et le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ». II. – En conséquence, faire précéder cet ...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, de chaleur, de gaz » sont remplacés par les mots : « de chaleur et de gaz » ; b) Les deuxième...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce ...

Après l?article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 112-2-1 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ?. ? Pour toute prestation additionnelle proposée à l?assuré au cours du contrat, seul un retour écrit positif de l?assuré vaut pour accord. » Exposé sommaire : Les compagnies d?assuran...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-…. Jusqu’au 1 er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Jusqu’au 31 décembre 2028, les producteurs de produits et matériaux de construction mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs à l’excepti...

A. – Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Forfait télétravail « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 3264-1. – Le présent chapitre s’applique aux employeurs mentionnés à...

I. - Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’élargir les bénéficiaires des tickets-restaurant et à la possibilité de mettre en place de nouveaux titres fléchés. II. – En conséquen...

I. - Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’encadrer le prix du carburant sur le territoire afin de gommer les disparités territoriales et à la possibilité d’un prix cible qui rende ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. — Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. — Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuven...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre la covid-19 est constitué auprès du Premier ministre pour associer pleinement et constamment les collectivités territoriales à la lutte contre la covid-19. Ce comité comporte au moins un re...

Après l?alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ?° Après l?article L. 401-2, il est inséré un article L. 401-2-? ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-?. ? Il appartient au directeur de l?école ou au chef d?établissement de faire respecter le règlement intérieur de l?établissement scolaire en distinguant les sanctions judiciaires et les sanct...

Amendement n° 12 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Elles présentent également de manière explicite les extraits des conditions générales d?utilisation relatives au harcèlement et au cyberharcèlement, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les conditions d'utilisation des réseaux sociaux...

Amendement n° 12, alinéa 5 Après le mot : cyberharcèlement insérer les mots : , les peines encourues en cas de mauvais usage Exposé sommaire : Ce sous amendement complète le dispositif proposé à l'article 7 en demandant aux réseaux sociaux de sensibiliser leurs usagers sur les peines encourues en cas de cyberharcèlement afin d'attirer leu...

Amendement n° 12, alinéa 5 Après le mot : utilisateurs, insérer les mots : de manière régulière, Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement partagent la volonté d'obliger les prestataires de services de communication en ligne de concourir à la lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire, et souhaitent que le dispositif ...