Amendements de Didier Marie

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : Il est impossible d’aborder la question du vote obligatoire sans aborder ce...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. » II. – Le chapit...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Le conseil municipal des jeunes « Art. L. 2121-... – Un conseil municipal des jeunes est institué...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre III du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Le conseil régional des jeunes « Art. L. 4132-… – Un conseil régional des jeunes est instauré dans chaque région. « Le conseil régional des...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Le conseil municipal des jeunes Art. L. 2121-41. - « Un conseil municipal des jeune...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre III du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Le conseil régional des jeunes « Art. L. 4132-28. - Un conseil régional des jeunes est instauré dans chaque région. « Le conseil région...

Alinéa 13, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces règles sont rendues publiques. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec les membres du Conseil constitutionnel ou son secrétaire général sont rendue publique...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : Il par une phrase et les mots : Ces règles sont rendues publiques. Le Président de la République Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec le Président de la République ou un de ses colla...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un comité mixte d’informatio...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en oeuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnes morales et privées assujetties aux obligations de l’article 8, doivent s’assurer elles-mêmes de l’efficacité et de l’effectiv...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudices graves pour l'intérêt général. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a permis des avancées notables quant à la protectio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre par le Défenseur des droits de la protection juridique des personnes physiques définies comme lance...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13, sans que le secret leur soit opposable. Exposé sommaire ...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exclusion des associations à objet cultuel du champ des lobbies, ces dernières étant susceptibles, comme tout autre représentant d’intérêts, de se positionner sur des enjeux sociétaux notamment. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Après l’alinéa 38 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : « Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts : « 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ; « 2° Les achats de prestations au...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milie...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le second alinéa de l’article L. 1414-4 est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l’habitat ». Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l’habitat les mêmes modalités de gouvernance que leurs collectivités de rattachement, notamment en matière ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du sa...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 7° est complété par les mots : « dès lors que ce recours à une mission globale est justifié par des raisons tenant soit à l’urgence soit à la complexité de l’ouvrage » ; Exposé sommaire : Parmi tous les marchés globaux sectoriels, ceux concernant les hôpitaux sont ceux qui, en raison...