Amendements de Didier Marie

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l’allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l’...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-37-1, il est inséré un article L. 225-37-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-37-2 . – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermina...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À compter de sa première année d'exercice, le bilan des activités de représentation d’intérêts, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend c...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité. Exposé sommaire : Les représentants d'intérêts doivent signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils œuvrent. Précis...

I. – Alinéa 25 Après le mot : publique, insérer les mots : dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1 er octobre, II. – Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, t...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : un préjudice grave par les mots : une menace ou un préjudice graves II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement propose de rétablir la notion de menace grave dans la définition du lanceur d'alerte. Il supprime par ailleurs l'alinéa 3 relatif à la responsabilité du lanceur d'ale...

Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. 23-11-4 . – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société. « Il peut saisir la commission des sanct...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : de prévention de la corruption par les mots : française anticorruption II. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances. II. – Après l’alinéa 2 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : L’age...

I. - Remplacer les mots : de prévention de la corruption par les mots : française anticorruption II. - Après le mot : justice insérer les mots : et du ministre chargé du budget Exposé sommaire : L'amendement propose de rétablir la co-tutelle de l'Agence française anticorruption.

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d...

I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 225-102-1 par la référence : L. 225-102-3 et la référence : L. 225-102-1-1 par la référence : L. 225-102-4 II. – Alinéas 2 à 12 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 225-102-4 . I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins ci...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L’amende civile encourue en application des mêmes articles est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro. Exposé sommaire : Amendement de coordination visa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-5 . –Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. » Exposé sommaire : L'amendement rétablit l'amende civile prévue par la proposition de loi. Outre le fait que le montant d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « ... – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I. « Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 24 est ainsi modifié : a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, l’infract...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2143-1-… – Le conseil municipal peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’action...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1112-22-… – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’...