Amendements de Didier Marie

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - de la législation douanière, - de la prévention et la recherche de la fraude douanière Exposé sommaire : Le sixième alinéa du présent amendement reprend en partie l’article 60 du code des douanes dans sa version actuelle. Cet article, issu du décret n° 48-1985 du 8 décembre ...

Alinéa 3 I.- Rédiger ainsi cet alinéa : II. - La mise en œuvre ou la désinstallation du dispositif technique mentionné au I, impliquant l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou...

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : douanes remplacer les mots : habilités par le ministre chargé des douanes par les mots : spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douances dans des conditions fixées par décret Exposé sommaire : La faculté offerte aux agents des douanes d’équiper les lieux et les moyens d...

Alinéa 25 I.- Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : Les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne concernée par la visite. II.- Remplacer les mots : Les agents des douanes par le mot : Ils Exposé sommaire : Le présent amendement reprend un principe posé par la Cour de cassation et rappelé ...

Alinéa 10 Après le mot : financier insérer les mots : et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer Exposé sommaire : L’alinéa 10 du projet de loi insère un nouvel article 60-2 dans le code des douanes afin de permettre le droit de visite des agents des douanes en cas de raisons plausibles de soupçonner la c...

Alinéa 7 I.- Au début de cet alinéa, remplacer le mot : Les par les mots : Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des II.- En conséquence, à la fin de cet alinéa, supprimer les mots : ainsi qu’aux abords de ces lieux Exposé sommaire : Du point de vue juridique, le concept d’abords d’un lieu n’est pas aisé à définir. Si plusieurs...

Alinéa 2 Remplacer les mots : recherche de la fraude par les mots : de la prévention et de la recherche de la fraude douanière Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 2 du projet de loi reprend l’article 60 du code des douanes dans sa version actuelle. Cet article, issu du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du...

Alinéa 17 Au début de cet alinéa, insérer les mot : , après avis du conseil d'administration de l'établissement et Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir l’avis du conseil d’administration de l’établissement en plus de l'accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments. Il serait été utile de maintenir c...

Alinéa 3 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement, Exposé sommaire : L’article 1 er bis modifie l’art. L. 312 13 du code de l’éducation afin que la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire puissent être organisés dans les locau...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les services de l’État chargés de la création, de la gestion et de la mise à jour des informations publiées sur la plateforme mentionnée au premier alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement de précision insiste sur la nécessité de mettre à jour les informations relati...

Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuelle ne rend pas c...

Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuelle ne rend pas c...

Alinéas 3 et 5 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuel...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette contribution est due, elle est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. » ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe SER défend son attachement à la publicité de ces s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures. Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite la remise d'un rapport s'intéressant aux effets de la présente loi sur le r...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite la suppression de la règle de l'arrondi inférieur, au profit de la règle de l'arrondi supérieur.

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2027 Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe SER souhaite une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du stock des ensembles mentionnés à l'article L 132-5 du code général de la fonction publique.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par France Urbaine vise à abandonner la référence à un seu...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : aux 1°, 2°, 3° et 5° de par le mot : à II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER est destiné à ce que le relèvement du taux de primo-nominations devant entrer en vigueur en 2025 s'applique aux trois versants de la fonction publique, y compris la fonction publiq...