Amendements de Didier Marie

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compé...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est com...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 3 du chapitre 1 du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, les conditio...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiair...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 542-1, après le mot : date, l'alinéa est ainsi rédigé : de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 2° Les b) et d) du 1° de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 742-8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot :...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie par l'article L. 121-7 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que la mise en place des pôles territoriaux France asile ne remettrait pas en cause l'indépendance des agents de l'OFPRA. Si l’article L. 121-7 du co...

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Au premier alinéa de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « entendu » la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « à compter de l’évaluation de sa vulnérabilité prévue à l'article L. 522-1. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : « quarante-huit heures » par les mots : « deux jours ouvrés » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure contentieuse d'urgence soit régit par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures. Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Avant l'article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-22-1 . - L'étranger parent d'un enfant m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, contraire au code frontières Schengen en vertu duquel, dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures doit rester exceptionnelle. Or, le rétablissement du contrôle aux fr...

Après l'alinéa 37 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 432-14 est ainsi modifié : a) après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ; « 2° D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lie...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'alinéa qui prévoit une entrée en vigueur différé, au 1er janvier 2025, de l'interdiction du placement en rétention des mineurs de seize ans prévue par l'article 12 du projet de loi. Le gouvernement justifie ce report par la situation de M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que l'application des dispositions du projet de loi aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie se fasse par voie d'ordonnance. Les enjeux migratoires que connaissent ces territoires sont importants, il est essen...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le juge des libertés et de la détention se prononce sur un éventuel maintien en zone d'attente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, sous prétexte de tirer les enseignements du fiasco judiciaire observé à l’occasion de l’accueil de l’ « Ocean Viking », dégrade les droits des étrangers en zone d'attente. En portant à 48h, contre 24h actuellement, le délai dan...

I. - Alinéa 5, quatrième phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 13, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'une audience devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un contentieux en droit des étrangers puisse se tenir sans que l’interprète mis à di...

Alinéa 32, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'une audience devant le juge administratif dans le cadre d'un contentieux en droit des étrangers puisse se tenir sans que l’interprète mis à disposition de l'étranger ne soit physiquement présent auprès de celui-ci. Le conte...