Immigration droit d'asile et intégration

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Après le k, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : II. Après l'alinéa 7 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de travail en application de l'article L. 744-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II. L'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : ..) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si aucun examen médical n'est réalisé conformément à l'alinéa précédent, l'office informe le dema...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 qui, au prétexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, aura pour effet de précariser toutes les familles et donc remettra en cause le droit de vivre en famille. Les motivations de l’article 30 viseraient à sécuriser les conditions de délivrance...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , dont le montant doit être par les mots : ou que le montant de celles-ci est Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 28 qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L'article prévoit que l'étranger d...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° L'article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur introduit sa demande d'asile auprès de l'office dans la langue qu'il a indiqué lors de l’enregistrement de sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de remp...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) A la quatrième phrase du 2°, les mots «, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, a pour objet de garantir la présence de l'avocat, lors de la retenue pour vérif...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’augmentation de six à dix heures du temps de mise à disposition de l'étranger lorsqu’une ordonnance met fin à sa rétention ou l'assigne à résidence. Cet allongement vise à accorder plus de temps au Procureur de la République pour solliciter du premier président de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui fige dans la loi le périmètre dans lequel un étranger ayant franchi la frontière intérieure du territoire national pourra faire l’objet d’une décision de refus d’entrée et non pas d’une décision d’éloignement. Cette disposition se révèle imprécise car elle...

Après l'alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Après la section 2, il est inséré un section ainsi rédigée : « Section 2 bis « Formation linguistique des demandeurs d'asile « Art. L. 744-6-1. - Une formation linguistique est proposée au demandeur d'asile. Elle tient compte de l'évaluation mentionnée à l'article L. 744-6. « Un ...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilité particulières des demandeurs et prévoit des places d'hébergement en non-mixité pour les femmes isolés, les mineures et les cheffes de familles monoparentales dans les cen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 du projet de loi qui notamment supprime le caractère suspensif du recours. Les dispositions de cet article s’inscrivent très clairement dans le cadre d’une politique du chiffre au détriment des garanties procédurales auxquels ont droit les demandeurs d’asile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article visant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article visant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance.

Alinéa 7 Supprimer les mots : « ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte dé séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire pour Mayotte. Cette di...

Alinéas 7 et 10 Remplacer les mots : « parents » par les mots : « titulaires de l'autorité parentale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au terme de « parents » celui de « titulaires de l'autorité parentale » Cet amendement rejoint les préoccupations du Défenseur des droits qui relève qu'en pratique révèle il fait une in...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte . Alors que le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permet aujourd’hui la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français, l’article prévoit un ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que certains actes du régime de la retenue pour vérification puissent désormais être accomplis par un agent n'ayant pas la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alourdissement des sanctions applicables à ceux qui refusent de se soumettre à la prise de photographies ou d’empreintes par l'ajout d'une peine d'interdiction du territoire d’une durée n’excédant pas trois ans. Cette disposition revêt un caractère disproportionné.

Alinéa 15 Remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : vingt-quatre heures Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 24 à 48 heures sur un recours devant le juge des libertés et de la détention contre une décision de prolongation de placement en rétention. Cette augmentation a p...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 72 à 96 heures sur un recours contre une OQTF d'un étranger placé en rétention. Cette augmentation a pour seule justification de résoudre des difficultés d'organisations internes aux juridictions, au mépris des droits du ...