Loi de finances rectificative pour 2020

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires s...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les I et III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. II. – L’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 4° et 5° du I sont abrogés ; 2° Le B du II est abrogé. Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent art...

I. - Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ….° Des redevances des droits des services. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales, de produits d’utilisation du domaine et de redevances des droits des services liées aux cons...

I. – Alinéa 15, première phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 80 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – Alinéa 15, première phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 100 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour permettre l’étude de l’impact psychosocial du télétravail II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture...

I. – Alinéa 1, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : comme le prévoit la politique énergique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique dont les objectifs sont définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie II. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. Concernant la responsabilité enviro...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvert...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (min...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime exceptionnelle aux salariés à domicile II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (ma...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Mesure d’urgence sociale exceptionnelle II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont abrogés. Exposé sommaire : Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les anné...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés. Exposé sommaire : Pour certains, la crise du Covid-19 doit déjà être analysée comme une crise de nature environnementale liée aux relations entre l’Homme et la nature. La crise...