Amendements de Didier Rambaud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du prési...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « à partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de rec...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil. « Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste par les mots : En l’absence de documents d’état civil valables Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état ...

Alinéa 16, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. Exposé sommaire : Le Conseil national de la protection de l'enfance, dont les membres sont répartis dans différents collèges représentant les institutions, les collectivités, la société civi...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° À la première phrase, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « il consulte » ; 2° Après la même première phrase, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service département...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : À la demande du service départemental de l’aide sociale à l’enfance par les mots : Lors du renouvellement d’une demande de placement Exposé sommaire : En vertu du respect de la séparation des pouvoirs mais également pour préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'apparaît pas souhaitable ...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'hébergement hôtelier n'est jamais une solution adaptée pour un mineur pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance, qui doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement digne durant toute la durée de la mesure de protection. Aussi, cet amendement propose de supprimer la dérogation visant à perm...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le produit de l’impôt sur les sociétés mentionné au précédent alinéa est inférieur à un montant de deux millions d’euros, l’État...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concur...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le produit de l’impôt sur les sociétés mentionné au précédent alinéa est inférieur à un montant de deux millions d’euros, l’État,...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le deuxième alinéa de l’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : « La dotation de compensation à répartir entre les collectivités territoriales est égale, à com...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense I...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

I. – Alinéa 6 1° Remplacer les mots : sont rendus publics par les mots : peuvent, à l’initiative des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, être rendus publics 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À compter du 1 er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à a...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-11 entre en vigueur le 1 er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi. II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142-11 du code du travail entrent par les mots : ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation comparée repose sur des indicateurs élaborés selon des modalités et une méthodologie défini...

Alinéa 13 Remplacer les mots : la troisième année par les mots : l’année Exposé sommaire : L’article 8 introduit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de la Bpifrance. Plusieurs amendements adoptés en commission des affaires sociales au Sénat ont visé à encadrer davantage les...