Amendements de Didier Rambaud

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne, et la préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des enjeux de biodiversité ; » II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : les deux occurrences par les mots : la seconde occurrence Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et mari...

Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La présente disposition vise à autoriser la personne publique concédante à exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession une entreprise soumise à l’obligation de publication d’un plan de vigilance. Outre un formalisme supplémentaire qui s’inscrit dans un contexte où ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de justifier de la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de valoriser l...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La présente disposition vise à autoriser l’acheteur public à exclure d’une passation de marché public une entreprise soumise à l’obligation de publication d’un plan de vigilance. Outre un formalisme supplémentaire qui s’inscrit dans un contexte où il convient plutôt de simplifier le c...

Alinéa 45 Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le délai de cinq ans maximal, qui est déjà réduit par rapport à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui envisageait une entr...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « cinquante millions d’euros » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’accompagnement des nouvelles collectivités con...

Alinéa 11 Après les mots : en valeur, insérer les mots : et publiés annuellement, Exposé sommaire : Publication annuelle des indicateurs concernant les catégories d’achat socialement et écologiquement responsables dans le cadre des SPASER Afin de faire des Schémas de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsable...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541–1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le Conseil national de l’économie circulaire est institué auprès du ministre chargé de l’environnement. « Le Conseil national de l’économie circulaire comprend parmi ses membres u...

Alinéa 2 Remplacer les références : L. 231-1 et L. 231-2 par les références : , L. 231-1 à L. 231-3 et le X de l’article L. 541-46 Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la sanction, définie au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement créé par l’article 67 de la présente loi, applicable à une personne morale, afin de ...

Après l’article 22 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricole, et créant les ressources foncières correspondant...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-45-…. – L’implantation de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnemental...

Alinéa 2 1° Première phrase a) Remplacer les mots : l’usage des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone par les mots : un usage significatif des matériaux biosourcés b) Après le taux : 25 % insérer les mots : rénovations lourdes et 2° Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier la nature des travaux de rénovation lou...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I ter. – Après l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-19-1 – Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s’applique l’obligation de l’...

I. – Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : ou du sol par les mots : , du pied de l’héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure II. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Le droit de surplomb emporte le droit d’accéder temporairement à l’immeuble voisin et...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction faite aux agents de l’office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) de constater uniquement ...

Alinéa 6 Après les mots le règlement définit insérer les mots : , dans les secteurs qu’il délimite, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les parts minimales de surface non imperméabilisées ou éco-aménageables sont définies par secteur, afin de permettre une distinction de l’exigence de cette part minimale s...

Alinéa 27 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Après l’article L. 151-3, il est inséré un article L. 151-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-3-…. – Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d’urbanisme veille au développement équilibré entre les territoires urbains et ruraux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend l’article 26 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification qui doit être présenté au Sénat au mois de juillet. Compte tenu des enjeux en matière de revitalisation des territoires et de différenci...