Amendements de Didier Rambaud

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut conten...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-…. – Pour accompagner l’éducation à l’environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l’article L. 312-19, il est fixé un objectif de mille labels aires éducatives tels que...

Alinéa 2 Remplacer les mots : demande de sa part par les mots : son accord Exposé sommaire : L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. En pratique, il paraît peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’es...

Après l'article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une évaluation ind...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° de l’article L. 2312-17 est complété par les mots : « ainsi que les implications de la transition écologique sur celles-ci » ; Exposé sommaire : Renforcer la prise en compte de l'impact de la transition écologique dans les entreprises L’article 16 renforce la prise en compte des en...

Alinéa 1 Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : disciplines, insérer les mots : en formant l’esprit critique des élèves, Exposé sommaire : Souligner dans le code de l’éducation le rôle-clé joué par l’éducation à l’esprit critique Dans le texte Éduquer à l’esprit critique : Bases théoriques et indications pratiques pour l’enseignement et la form...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : fiable insérer le mot : , quantifiée 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : notamment par le mot : principalement Exposé sommaire : Prioriser certaines informations relatives aux impacts environnementaux d’un bien ou d’un service Cet amendement vise à hiérarchiser les informations relatives...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : terrestre insérer le mot : , aquatique Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les jeunes générations à la nécessité de la protection des milieux aquatiques. Notre ambition environnementale doit nous pousser à mettre en place des contenus pédagogiques de qualité pour une meilleure conn...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : marine par le mot : aquatique Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser un comportement responsable et civique des nouvelles générations afin d’en faire des citoyens en mesure de comprendre les enjeux des débats liés à la préservation de la biodiversité marine et terrestre. Il s’agit d’...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, avant les mots : « 1 gigawatt », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : L’éolien en mer est crucial pour atteindre nos objectifs de production d’électricité par les énergies renouvelables. A ce t...

Après l’alinéa 2 Insérer un un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible reconnue du champ de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’éco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code forestier prévoit un droit de préférence au profit du propriétaire voisin pour limiter le morcellement du foncier forestier et améliorer la valorisation des forêts. Cette disposition d’intérêt général à visée économique prévoit plusieurs exemptions, par exemple en cas de vente dans le cadre fam...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : aéronefs par les mots : services aériens Exposé sommaire : L’article 36 adopté par l’Assemblée nationale interdit l’exploitation de services aériens lorsqu’existe une alternative ferroviaire satisfaisante en prix et en temps, le seuil étant fixé à 2h30. Une dérogation est prévue pour les service...

Alinéa 4, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et de leur compensation Exposé sommaire : Le III de l’article 37 renvoie au pouvoir réglementaire la responsabilité de déterminer la méthode d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I du même article. Il...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement propose, dès 2022, selon les résultats de l’évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme ou des actions, prenant en compte des recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le programme national de la forêt et du bois a vocation à porter une stratégie d’adaptation au changement climatique. Les articles 19 E et F semblent concourir au même objectif. Il parait plus opérant de fusionner les deux exercices, visant à définir une stratégie et des mesures pour l’adaptation des f...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail d’une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d’autre ...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1514-…. – I. – Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements à bord sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques, par le constructeur du véhicule t...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 1° est complété par les mots : « en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l’ensemble des techniques sylvicoles notamment la diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle...