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Proposition de loi N° 94 (2005-2006)
visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne
écrite par Hubert Haenel
cosignée par Adeline Gousseau, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Mélot, Esther Sittler, Françoise Henneron, Isabelle Debré, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Thérèse Hermange, Monique Papon, Paulette Brisepierre, Adrien Gouteyron, Alain Gérard, Alain Gournac, André Dulait, André Ferrand, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Charles Ginésy, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Demuynck, Daniel Bernardet, Daniel Goulet, Éric Doligé, Francis Giraud, Francis Grignon, François Gerbaud, François Trucy, Georges Gruillot, Gérard César, Gérard Dériot, Gérard Longuet, Hugues Portelli, Jacques Baudot, Jacques Blanc, Jacques Legendre, Jacques Peyrat, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-François Humbert, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Raffarin, Joël Billard, Laurent Béteille, Louis de Broissia, Louis Grillot, Marcel Lesbros, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Houel, Paul Blanc, Paul Girod, Philippe Dallier, Philippe Goujon, Philippe Richert, Pierre André, Pierre Hérisson, Rémy Pointereau, René Garrec, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Besse, Roland du Luart, Serge Vinçon & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le recouvrement des dommages et intérêts dus aux gendarmes victimes d'outrages, rébellion, violences volontaires, menaces dans l'exercice de leurs fonctions est de plus en plus difficile.
En effet, il n'est pas facile de récupérer les sommes dues par les voies de recouvrement normales.
Les mis en causes ont très bien compris qu'en organisant leur insolvabilité, ils échappaient à leur devoir de réparation aux gendarmes.
Sachant qu'ils n'exécutent pas ou peu les peines auxquelles ils sont condamnés à titre pénal pour diverses raisons, ces individus ne se privent pas pour réitérer leurs actes sur les gendarmes.
L'autorité de l'État se trouve ainsi régulièrement bafouée par les multirécidivistes que toute la chaîne judiciaire connaît.
Cette situation participe à la démotivation des gendarmes.
Afin de remédier à cet état de fait, et compte tenu de la spécificité du métier de gendarme, un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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