20 juin 2006

Proposition de loi N° 407 (2005-2006)

visant à développer le dialogue social dans l'entreprise

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'actuelle majorité a effectué en matière sociale d'importantes avancées : assouplissements successifs de la RTT, sécurisation très partielle des rapports avec les URSSAF par le rescrit social, nouveau contrat de travail (CNE)... Et pourtant, la place laissée à l'initiative des partenaires sociaux dans l'entreprise s'est plutôt rétrécie.

Trop souvent on a renvoyé à des accords de branche des mesures qui devraient être négociées dans l'entreprise (mise en retraite avant 65 ans, par exemple). On a, au contraire, réduit les marges de manoeuvre des partenaires sociaux dans l'entreprise tout en les exhortant contradictoirement à augmenter les salaires au niveau de la branche alors que cette décision dépend de conditions propres à chaque entreprise.

En effet, après le vote de la loi sur les retraites du 21 août 2003, dite loi Fillon, les cotisations aux organismes de retraite complémentaire obligatoire étaient clairement déductibles quelle que...

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Mots-clés

développer le dialogue social dans
travail

2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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