Proposition de loi N° 295 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La réglementation des monuments historiques, inscrite au code du patrimoine, repose sur deux types de procédures qui concernent : - Les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public justifiant leur classement, en tout ou partie, par le ministre de la culture ; - Les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt historique ou artistique suffisant pour en rendre nécessaire la préservation par inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du préfet de région.

L'initiative de ces deux procédures provient soit du ministre de la culture, de ses services ou du préfet de région, soit d'une demande formulée par le propriétaire de l'immeuble ou par un tiers y ayant intérêt (association par exemple). La procédure d'inscription est ainsi construite que la décision du préfet peut être prise sans le...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)