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Proposition de loi N° 295 (2006-2007)
relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
écrite par Jean-François Le Grand
cosignée par Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Joëlle Garriaud-Maylam, Nathalie Goulet, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gérard, Alain Milon, André Lardeux, André Trillard, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Ginésy, Christian Cointat, Daniel Bernardet, Francis Grignon, François Gerbaud, François-Noël Buffet, Georges Gruillot, Gérard Bailly, Gérard Cornu, Henri de Raincourt, Hubert Falco, Jackie Pierre, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Vial, Joël Billard, Louis de Broissia, Marcel-Pierre Cléach, Michel Doublet, Michel Guerry, Patrice Gélard, Paul Girod, Philippe Leroy, Philippe Nachbar, Rémy Pointereau, René Beaumont, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roland du Luart, Yann Gaillard & Yves Fréville
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