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Proposition de loi N° 230 (2007-2008)
tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur
écrite par Philippe Marini
cosignée par Béatrice Descamps, Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Mélot, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Jacqueline Panis, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Paulette Brisepierre, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gérard, Alain Gournac, Alain Milon, André Dulait, André Ferrand, André Lardeux, Benoît Huré, Bernard Barraux, Charles Ginésy, Christian Cambon, Claude Belot, Dominique Braye, Dominique Leclerc, Éric Doligé, Francis Grignon, François Gerbaud, Georges Gruillot, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Larcher, Henri de Raincourt, Henri de Richemont, Hubert Falco, Hubert Haenel, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean Faure, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Etienne, Jean-Marc Juilhard, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Pierre Raffarin, Jean-René Lecerf, José Balarello, Ladislas Poniatowski, Louis de Broissia, Louis Duvernois, Louis Grillot, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Doublet, Michel Guerry, Michel Houel, Paul Blanc, Pierre Bordier, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier, René Beaumont, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Besse, Roland du Luart, Serge Dassault, Yann Gaillard & Yannick Texier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le développement des éoliennes est extrêmement rapide dans notre pays depuis quelques années.
Si l'expansion de cette source d'énergie renouvelable est un bien, elle ne doit se traduire, sur le terrain, ni par des nuisances, notamment visuelles, trop importantes pour les riverains, ni par une défiguration des paysages avoisinants.
Par ailleurs, le temps où certains voulaient imposer aux populations des projets est révolu.
La demande d'information et de transparence est aujourd'hui essentielle.
Chaque élu a non seulement le devoir d'y faire droit, mais aussi celui de susciter la participation des citoyens.
Telles sont les raisons pour lesquelles la présente proposition de loi vous propose de rendre obligatoire, avant tout projet d'implantation d'éoliennes soumis à enquête publique (éoliennes de plus de 50 mètres de hauteur), une consultation des électeurs au sens des articles L. 1112-15 à L. 1112-22 du code général des collectivités...
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