17 mars 2008

Proposition de loi N° 230 (2007-2008)

tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur

Mots-clés

aménagement du territoire
collectivités territoriales
consultation des citoyens pour l'implantation
Énergie
éoliennes

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