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Proposition de loi N° 15 (2008-2009)
relative à la déclaration domiciliaire
écrite par Esther Sittler, Francis Grignon & Hubert Haenel
cosignée par Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Dumas, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Fabienne Keller, Françoise Henneron, Isabelle Debré, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Monique Papon, Alain Gournac, Alain Vasselle, André Dulait, André Lardeux, André Trillard, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Demuynck, Christophe-André Frassa, Dominique Braye, Dominique Leclerc, Elie Brun, François Trucy, Gérard César, Gérard Cornu, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jean-Claude Carle, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Virapoullé, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-René Lecerf, Joël Billard, Laurent Béteille, Louis Duvernois, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Guerry, Philippe Leroy, Philippe Marini, Philippe Nachbar, Philippe Richert, Pierre Bordier, Pierre Hérisson, Pierre Martin, Rémy Pointereau & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas obligées de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947. L'article 104 du code civil laisse, en effet, la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, uniquement à des fins probatoires.
Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont toutefois applicables en Alsace-Moselle.
Trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 prises par les présidents des trois districts alsaciens et lorrains, rendent obligatoires les déclarations de domicile auprès de l'autorité de police communale.
Les sanctions applicables ont toutefois été abrogées en 1919. Récemment interrogés, les maires de ces départements reconnaissent à l'unanimité l'utilité de cette obligation, notamment pour assurer une certaine proximité avec...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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