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Proposition de loi N° 256 (2008-2009)
relative à l'attribution des logements sociaux, tendant à modifier l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation
écrite par Alain Milon & Bruno Gilles
cosignée par Anne-Marie Payet, Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Esther Sittler, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Marie-Hélène Des Esgaulx, Sophie Joissains, Sylvie Desmarescaux, Sylvie Goy-Chavent, Alain Dufaut, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Bernard Fournier, Charles Revet, Christian Cambon, Dominique Leclerc, Elie Brun, Francis Grignon, Jacques Gautier, Jean Faure, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Etienne, Jean-Claude Gaudin, Jean-François Mayet, Jean-Patrick Courtois, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Laurent Béteille, Louis Pinton, Michel Bécot, Paul Raoult, Pierre Bernard-Reymond, René Beaumont & Robert Laufoaulu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi tend à modifier l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation afin de réserver au maire ou, par délégation du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement, un contingent de logements locatifs afin d'assurer la mixité sociale des communes.
En l'état actuel du droit, le logement relève essentiellement de la compétence de l'État, pour des raisons de solidarité nationale et de lutte contre les exclusions, mais la mise en oeuvre de cette politique repose sur de nombreux acteurs : l'État qui définit les principes fondamentaux de la politique du logement, la région, le département, la commune.
Il existe donc une pluralité d'acteurs dans la politique du logement social.
Le dispositif multiplie également les financements croisés et les consultations des différents niveaux de collectivités.
La décision d'attribution définitive du logement...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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