Proposition de loi N° 225 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La voirie est une compétence importante du maire qui peut voir sa responsabilité engagée au titre des pouvoirs qui sont les siens en ce domaine.

Or, le maire n'a pas toujours les moyens juridiques de répondre à ses obligations et aux attentes de ses administrés.

Ainsi notre législation, dans son état actuel, ne permet pas au maire de remédier efficacement à l'obstruction ou la dégradation des voies communales du fait d'un mauvais entretien par les riverains des haies, arbres, branches ou racines.

En effet, si le code rural offre au maire, en vertu de l'article D. 161-24, la possibilité d'effectuer d'office des travaux d'élagage aux abords des chemins ruraux après une mise en demeure restée sans réponse, en ce qui concerne les voies communales, il doit saisir le juge administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour obtenir une injonction d'élaguer aux propriétaires récalcitrants, cette injonction étant...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)