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Proposition de loi N° 369 (2010-2011)
relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes
écrite par Ladislas Poniatowski
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Dumas, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Esther Sittler, Isabelle Debré, Lucienne Malovry, Marie-Thérèse Bruguière, Monique Papon, Sylvie Goy-Chavent, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Houpert, Alain Milon, Alain Vasselle, André Dulait, André Ferrand, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Charles Guené, Christian Cambon, Dominique Braye, Dominique de Legge, Dominique Leclerc, François Trucy, François-Noël Buffet, Hubert Falco, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean-François Mayet, Jean-Patrick Courtois, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Pierre Vial, Joël Billard, Joël Bourdin, Laurent Béteille, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Doublet, Michel Magras, Philippe Dallier, Pierre Hérisson, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, René Garrec, Roger Romani, Roland du Luart & Xavier Pintat
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la suite de son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, une proposition de loi relative à un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 26 janvier (n° 255). Ce texte intervient dans le contexte d'une très importante concertation débutée il y a 14 mois entre le Gouvernement et les principales organisations d'utilisateurs légaux d'armes à feu représentant les chasseurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs, les armuriers et les fabricants et distributeurs, regroupées au sein du Comité Guillaume Tell.
Il est destiné à constituer le volet législatif d'une véritable réforme du cadre juridique encadrant la possession d'armes.
Or, en raison de ses imperfections originelles et d'amendements inopportuns adoptés en cours de discussion, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale a conduit à une inquiétude très profonde des citoyens...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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