15 avril 2011

Proposition de loi N° 447 (2010-2011)

visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi tend à rendre obligatoire la scolarité à trois ans en France.

Les dernières enquêtes internationales sont cruelles pour notre pays.

La France est aujourd'hui scolairement plus inégalitaire qu'elle ne l'est socialement.

Dans ce contexte, l'école maternelle joue un rôle primordial dans la réduction des inégalités sociales dès lors qu'elle accueille les enfants dès le plus jeune âge, particulièrement dans les territoires ruraux ou urbains sensibles.

La spécificité de ce lieu privilégié qui favorise l'égalité des chances est pourtant remise en cause.

Face aux initiatives de démantèlement et aux restrictions budgétaires qui menacent la scolarisation dès le plus jeune âge, il est nécessaire que nous, législateurs, reconnaissions l'école maternelle comme ce qu'elle est : une école à part entière, gratuite, ouverte à toutes et à tous, se différenciant des autres modes d'accueil payants.

La scolarité...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

1 commentaire :

Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :

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Bonjour,

Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.

Cordialement,

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