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Proposition de loi N° 447 (2010-2011)
visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans
écrite par Françoise Cartron pour la socialiste, apparentés et rattachés & Serge Lagauche pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claudine Lepage, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Odette Herviaux, Raymonde Le Texier, Samia Ghali, Virginie Klès, Alain Anziani, Bernard Frimat, Bernard Piras, Charles Gautier, Claude Bérit-Débat, Claude Domeizel, Claude Haut, Daniel Percheron, David Assouline, Didier Boulaud, Didier Guillaume, François Marc, François Patriat, François Rebsamen, Gérard Miquel, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jean Besson, Jean-Claude Frécon, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel, Marc Daunis, Michel Sergent, Michel Teston, Pierre-Yves Collombat, Rachel Mazuir, René Teulade, René-Pierre Signé, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Ronan Kerdraon, Serge Larcher, Simon Sutour, Yannick Bodin, Yves Chastan, Yves Daudigny & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi tend à rendre obligatoire la scolarité à trois ans en France.
Les dernières enquêtes internationales sont cruelles pour notre pays.
La France est aujourd'hui scolairement plus inégalitaire qu'elle ne l'est socialement.
Dans ce contexte, l'école maternelle joue un rôle primordial dans la réduction des inégalités sociales dès lors qu'elle accueille les enfants dès le plus jeune âge, particulièrement dans les territoires ruraux ou urbains sensibles.
La spécificité de ce lieu privilégié qui favorise l'égalité des chances est pourtant remise en cause.
Face aux initiatives de démantèlement et aux restrictions budgétaires qui menacent la scolarisation dès le plus jeune âge, il est nécessaire que nous, législateurs, reconnaissions l'école maternelle comme ce qu'elle est : une école à part entière, gratuite, ouverte à toutes et à tous, se différenciant des autres modes d'accueil payants.
La scolarité...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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