Proposition de loi N° 574 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le revenu de solidarité active constitue une avancée sociale majeure, qui a sensiblement amélioré le dispositif antérieur du RMI-RMA. Le rapport de Marc-Philippe Daubresse, remis en septembre 2011, a proposé des mesures d'amélioration qui étaient nécessaires après quelques années de mise en oeuvre.

Il apparaît pourtant que le dispositif peut être encore amélioré afin d'éviter les abus.

Ainsi la loi, qui permet aux auto-entrepreneurs d'obtenir un niveau minimal de ressources tant que leur activité reste faible, n'a pas pour effet de les soumettre aux droits et devoirs du bénéficiaire du RSA, en particulier à l'obligation de rechercher un emploi.

Cela est parfaitement logique, un travailleur indépendant devant en priorité se consacrer au développement de son activité. Or, le respect de ces devoirs conditionne le maintien des versements et le dispositif est aujourd'hui détourné. De plus en plus de bénéficiaires du RSA qui souhaitent...

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