Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 544 (2015-2016)
tendant à développer l'accession sociale à la propriété
écrite par Jean-François Mayet
cosignée par Agnès Canayer, Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Colette Giudicelli, Élisabeth Lamure, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Pascale Gruny, Alain Chatillon, Alain Gournac, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Vasselle, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bruno Retailleau, Cédric Perrin, Charles Revet, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, François Bonhomme, François Grosdidier, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Longuet, Jacques Genest, Jean Bizet, Jean-François Rapin, Jean-Marie Morisset, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Leleux, Louis Pinton, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Mathieu Darnaud, Michel Fontaine, Michel Houel, Michel Raison, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Pierre Charon, Rémy Pointereau, René Danesi & Robert Laufoaulu
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accession à la propriété de la résidence principale est un enjeu essentiel de politique sociale . Elle est un facteur de promotion et d'intégration sociales.
Pour les ménages disposant d'un revenu modeste, elle est le meilleur moyen de pouvoir faire face à la baisse de revenus intervenant au moment de la retraite et, le cas échéant, aux dépenses liées à la vieillesse dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Et l'achat d'une habitation à loyer modéré (HLM) qu'ils occupent paraît être la solution à privilégier pour ces ménages.
Il convient donc de faire de l'accession sociale à la propriété une mission essentielle des organismes HLM. L'idée est ancienne puisque la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires en pose le principe : elle prévoit que, si le locataire en fait la demande, « l'organisme d'habitations à...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui