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Proposition de loi N° 834 (2015-2016)
tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations
écrite par Jean-Baptiste Lemoyne
cosignée par Annick Billon, Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Françoise Gatel, Marie-Annick Duchêne, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Vivette Lopez, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Vasselle, Antoine Lefèvre, Charles Revet, Christophe Béchu, Claude Kern, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Éric Doligé, François Bonhomme, François Grosdidier, Gérard Roche, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Louis Duvernois, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Michel Forissier, Michel Houel, Michel Savin, Olivier Cigolotti, Philippe Dominati, Philippe Leroy, Philippe Mouiller, Pierre Charon, Pierre Médevielle, René-Paul Savary, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Karoutchi, Serge Dassault, Yves Détraigne & Yves Pozzo di Borgo
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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