Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 411 (2019-2020)
visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’ état d’ urgence sanitaire
écrite par Hervé Maurey
cosignée par Anne Chain-Larché, Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Catherine Dumas, Catherine Fournier, Catherine Morin-Desailly, Christine Bonfanti-Dossat, Claudine Thomas, Denise Saint-Pé, Dominique Vérien, Elisabeth Doineau, Esther Sittler, Évelyne Perrot, Françoise Férat, Françoise Gatel, Françoise Laborde, Françoise Ramond, Isabelle Raimond-Pavero, Jocelyne Guidez, Lana Tetuanui, Laure Darcos, Marta de Cidrac, Michèle Vullien, Mireille Jouve, Nadia Sollogoub, Nathalie Delattre, Nathalie Goulet, Pascale Gruny, Sonia de La Provôté, Sophie Joissains, Sylviane Noël, Sylvie Goy-Chavent, Sylvie Vermeillet, Valérie Létard, Vivette Lopez, Alain CAZABONNE, Alain Houpert, Alain Joyandet, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Benoît Huré, Bernard Bonne, Bernard Delcros, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Cédric Perrin, Christophe Priou, Claude Kern, Cyril Pellevat, Damien Regnard, Didier Mandelli, Franck Menonville, François Bonhomme, Gilbert Bouchet, Henri Cabanel, Hugues Saury, Jacques Le Nay, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Luche, Jean-Claude Requier, Jean-François Longeot, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marc Boyer, Jean-Marie Janssens, Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Noël Guérini, Jean-Paul Prince, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Pierre Moga, Laurent Lafon, Loïc Hervé, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Michel Canevet, Michel Laugier, Michel Raison, Michel Savin, Michel Vaspart, Olivier Cigolotti, Olivier Henno, Olivier Paccaud, Pascal Martin, Patrick Chaize, Philippe Pemezec, Pierre Cuypers, Pierre Louault, Pierre Médevielle, Raymond Vall, Rémy Pointereau, René Danesi, René-Paul Savary, Roger Karoutchi, Ronan Dantec, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye & Yvon Collin
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui