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Proposition de loi N° 675 (2019-2020)
visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l’ autorité publique et de leurs proches
écrite par Roger Karoutchi
cosignée par Anne Chain-Larché, Anne-Marie Bertrand, Annick Billon, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Lherbier, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Claudine Thomas, Colette Mélot, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Joëlle Garriaud-Maylam, Laure Darcos, Marie Mercier, Marie-Christine Chauvin, Marie-Thérèse Bruguière, Marta de Cidrac, Michèle Vullien, Nadia Sollogoub, Pascale Gruny, Sonia de La Provôté, Vivette Lopez, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Milon, Alain Schmitz, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Cédric Perrin, Christian Cambon, Christophe-André Frassa, Damien Regnard, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Dany Wattebled, Édouard Courtial, Franck Menonville, François Calvet, Guy-Dominique Kennel, Hugues Saury, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean Sol, Jean-François Rapin, Jean-Louis Lagourgue, Jean-Marc Boyer, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Moga, Jérôme Bascher, Joël Guerriau, Ladislas Poniatowski, Laurent Duplomb, Marc-Philippe Daubresse, Max Brisson, Michel Laugier, Michel Savin, Philippe Dallier, Philippe Pemezec, Pierre Charon, Pierre Cuypers, Rémy Pointereau, René-Paul Savary, Serge Babary, Vincent Delahaye & Yves Détraigne
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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