Amendements de Dominique Braye

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article L. 211-14-2 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-3 ainsi rédigé : « Art. L. 211-14-3 .- Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant, à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du mi...

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune d...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 212-10 du code rural, il est inséré un article L. 212-10-1 ainsi rédigé : « Art L. 212-10-1 .- Pour assurer le suivi statistique et administratif de la population canine et pour permettre d'identifier les propriétaires des animaux, les données relatives à l'identification des chiens, le nom...

Remplacer les quatre derniers paragraphes (III, IV, V et VI) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211- 14 du code rural par trois paragraphes ainsi rédigés : « ... - Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II ci-dessus. « ... - En cas de constatation du défaut...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural : « II.- La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production : « 1 ° De pièces justifiant : « a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ; « b) De la vaccination antirabique du chien en c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 211-13 du même code, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-1 .- I.- Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éduc...

Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article. Exposé sommaire :

A. - Rédiger ainsi le I de cet article : I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et ...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts, sont insérés six articles ainsi rédigés : « Art. 238 bis HZ ter. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumis...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifique...

Rédiger comme suit cet article : Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'Etat, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le doublement de la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à parti...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure le financem...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés au...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis, solvants, détergents, h...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui produit, importe ou distribue des produits de grande consommation mis sur le marché intéri...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4% du montant de la taxe d'enl...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d'investissement relatives aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisées par les communes et leurs groupements...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-1. - I. - Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ai...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 214-6 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1....

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré au maire par le propriétaire ou le détenteur de l'animal. « Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, p...