Amendements de Dominique Braye

I. - Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est majoré de 20% pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-de...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 5 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi e...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du II de l'article L. 145-2, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». 2° Le titre V du livre VII est ainsi modifié : a) Les sections 1 et 2 du chapitre 1er sont abrogées ; b) L'article L.750-9 est ainsi rédigé : « ...

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour insérer les articles 1 à 6 de la présente loi dans le code de l'urbanisme. Cette codification est effectuée à droit constant, sous rés...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L.122-2 est ainsi rédigé : « Dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il n...

Rédiger ainsi cet article : I. - Lorsqu'un territoire n'est couvert ni par un schéma de cohérence territoriale comportant un document d'aménagement commercial, ni par un plan local d'urbanisme comprenant les dispositions prévues à l'article 1er bis A et 1er bis C, ni par un document d'aménagement commercial communautaire, les permis de constru...

Rédiger ainsi cet article : Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial continu ou discontinu, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit bénéficient d'aménagements conçus po...

Cet article est ainsi modifié : 1° Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - En l'absence de plan local d'urbanisme, les décisions prises sur une demande de permis de construire ou d'aménager portant sur une implantation commerciale d'une surface supérieure aux seuils fixés en application du II et du III de l'article 1er doivent être compat...

Rédiger ainsi cet article : Pour l'application des conditions mentionnées au II de l'article 1 er , les seuils de surface hors œuvre nette mentionnés aux II et III du même article et au I de l'article 5 s'appliquent aux demandes de permis de construire ayant pour objet : 1° La création d’un commerce ou d’un ensemble commercial continu ou disc...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

L'article 3 est ainsi modifié : 1° Alinéa 1, première phrase a) Au début de cette phrase, insérer la référence : I.- b) Après les mots : document d'aménagement commercial , insérer le mot : communautaire . 2° Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est ainsi...

Cet article est ainsi modifié : 1er alinéa Le début de la première phrase est ainsi rédigé : I. - Le projet de document d'aménagement commercial d'un schéma de cohérence territoriale, les dispositions d'un plan local d'urbanisme élaborées en application de l'article 1er bis A ou 1er bis C ou le projet d'aménagement commercial communautaire ...

Au cours de l'élaboration du document d'aménagement commercial mentionné à l'article 1er, du plan local d'urbanisme comportant les dispositions prévues aux articles 1er bis A ou 1er bis C ou du document d'aménagement commercial communautaire prévu par l'article 1er bis B, le président de l'établissement public en charge de l'élaboration de ce d...

Rédiger ainsi cet article : Dans la région d'Île-de-France, dans les régions d'outre-mer et en Corse, lorsqu'une commune n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale ou, si elle est membre d'un tel établissement, lorsque le territoire de ce dernier n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un pl...

Rédiger ainsi cet article : I. - Un établissement public de coopération intercommunale qui n’est pas compétent pour élaborer un plan local d’urbanisme et dont le territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale peut élaborer, dans le respect des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme, un document d’aménagement c...

Rédiger ainsi cet article : Le plan local d’urbanisme d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, comprend les dispositions prévues aux paragraphes I à IV de l’article 1er dans ses orientations d’aménagement et de programmation et dans son règl...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale comprend un document d'aménagement commercial qui, pour l'ensemble du territoire couvert par le schéma, précise les orientations relatives à l'équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre au...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiq...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.