Amendements de Dominique Braye

Alinéa 1 Remplacer le taux : 14 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est actuellement de 10 %. Les députés ont relevé les taux des cotisations patronales et salariales respectivement à 14...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispositions du pr...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II ter. - Il ne peut être consenti un régime différentiel de retraite, ou retraite chapeau, supérieur à 30 % de la rémunération du bénéficia...

A. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. B. - En conséquence, faire précéder cet arti...

A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II- Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « groupement de collectivités » ; B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I- Expos...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L.253-1 du code de la construction et de l'habitation est réécrit de la façon suivante : « L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispo...

Au 3 ème alinéa de l’article L541-10-2 du Code de l’environnement, remplacer les mots : - « jusqu’au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation » par les mots : - « jusqu’au 13 février ...

Alinéa 3 et 4 de l'amendement n°81 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés au bénéficiaire par le prestataire de paiement pour les opérations par carte de paiement, dont le taux doit être fixé contractuellement, ne peuvent excéder les taux de fraude des cartes de paiement établis par l'observatoire de la s...

Après l'article 37 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Les mots « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier » ; II. - Après l'article L. 541-6, il est créé un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II «Meubl...

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Après l'article L. 322-16 du code de commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux ...

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sé...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement t...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Les drames récents qui ont marqué l'esprit de nos concitoyens ont montré le risque que pouvait représe...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 16° de l'article 775 du code de procédure pénale, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « 17° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de c...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 769 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « par la réhabilitation ou » et les mots : « ou après le prononcé d'un jugement...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est ainsi rédigé : « La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve. Toutefois, ces dispo...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois, en état de récidive légale ou par des personnes ayant déjà fait l'objet d'au moins sept condam...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Pour les personnes condamnés en état de récidive légale ou ayant fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux s...