Amendements de Dominique Braye

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Île-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : Inscrire une date-butoir pour la dérogation prévue au premier alinéa.

Alinéa 6 Remplacer la première phrase par trois phrases ainsi rédigées : Cette révision est effectuée par la région Ile-de-France en association avec l'Etat selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. L'avis visé à la seconde phrase du sixième alinéa est ren...

Alinéa 5 Après les mots : Grand Paris rédiger comme suit la fin de cet alinéa : vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique.

Alinéa 3 Supprimer les mots : et du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris mentionné au II de l'article 2 de cette même loi. Exposé sommaire : L’article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise que les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d’ensemble du réseau de transport public ...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Ile-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : Inscription d'une date-butoir pour la dérogation prévue au premier alinéa.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Après l'article 26 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, après le mot : « an », sont insérés les mots : « en particulier si aucune solution de poursuite d'activité n'a été homologuée ». II. - La perte de recettes résultant ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Compléter l'article L. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de la loi n°... du .... de finances pour 2011, par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est majoré de 20 % pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du cod...

Après l'article 27 ter, un insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé : « 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fa...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1384 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements appartenant aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et faisant l'objet d'une conventio...

Insérer une division dont l'intitulé est ainsi rédigé : Chapitre 3 Dispositions diverses Exposé sommaire : Ce chapitre rassemble les articles 6, 7, 8, 8bis et 9. L'article réunit toutes les modifications ponctuelles du code de l'urbanisme non rattachables aux deux premiers chapitres. L'article 7 prévoit une ordonnance visant à codifier le...

Insérer une division dont l'intitulé est ainsi rédigé : Chapitre 2 Les autorisations d'implantation commerciale Exposé sommaire : Ce chapitre rassemble les articles additionnel avant 4 , 4, 4 bis et 5. Ces articles sont relatifs aux procédures de délivrance des permis de construire pour les implantations commerciales.

L'intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé : Les documents d'aménagement commercial Exposé sommaire : Ce chapitre rassemble les articles 1er, 1er bis A, 1er bis B, 1er bis C, 2, additionnel après 2 et 3. Il réunit toutes les dispositions relatives au contenu et aux procédures d'élaboration du volet commerce des documents d'urbanisme (D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mise en cohérence. Le contenu de l'article 7 bis a été transféré à l'article 6.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet aux avocats d’exercer l’activité d’agent sportif dans un régime très dérogatoire au droit commun : Ainsi seuls les avocats pourraient : - exercer la profession d’agent sportif sans passer l’examen spécifique, organisé par les fédérations dans chaque discipline concernée ; -...

Rédiger ainsi cet article : Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être complétés, dans un délai de trois ans à compter de cette date, pour comprendre les dispositions prév...

Amendement n° II-27, paragraphe I Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a voté un amendement en première lecture instituant cet article 66 quater, dont l’objectif est de supprimer les sacs de caisse à usage unique, en matière plastique, en créant une taxe de 20 centimes d’euros par sac. Outre la confusion créée par ce nouvel article sur l’identificat...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation. » II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résulta...