Amendements de Dominique Braye

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Aide à l'accès au logement 500 000 500 000 Développement et amélioration de l'offre de logement 500 000 50...

Après le III de l'amendement n° II-27 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Après l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-3. - Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de ...

Alinéa 5, deuxième phrase après le mot : capital insérer les mots : , à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales. En...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou d'une société d'économie mixte Exposé sommaire : Le taux de 8% peut être minoré par le taux de croissance, étant entendu qu'il doit s'agir de la production de nouveaux logements sociaux. Il convient dès lors pour être exhaustif d'inclure, dans les ex...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Après les mots : à l'exception des logements insérer le mot : sociaux Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Aide à l'accès au logement Développement et amélioration de l'offre de logement 6 000 000 6 000 000 P...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et as...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2009 2010 2011 2012 2013 Déchets réceptionnés dans une installation d'i...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traiteme...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, ava...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéa 35 Après le mot : appliquent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : aux véhicules immatriculés à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : La modification apportée par l'article 10 dans sa rédaction actuelle qui consiste en un rétablissement immédiat des dispositions antérieures aurait pour conséquence : - le blocage instantan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article exclut du crédit d'impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d'isolation thermique des parois opaques », qui concernent plus particulièrement l'isolation extérieure. Or l'isolation extérieure est unanimement reconnue par les professionn...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1384 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements appartenant aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et faisant l'objet d'une conventio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son élection, le Président de la République s’était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances pour 2009 prévoyait la suppression totale de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) à compter du 1 er janvier 2011. En effet, sur le pl...

A. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Le premier alinéa n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Ce dépassement ne peut excéder 20 % ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 128-2 du même co...

Remplacer le dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées par le salarié à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II d...