Engagement national pour le logement

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe prévue à ...

A la fin du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 157 pour la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots : ou 2 € par les mots : , 2 €, 2, 50 € ou 3 € Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une déduction forfaitaire fixée à 30 % pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, pen...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A.- Après l'article 1528 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 ainsi rédigé : « Art. 1529.- I.- Sauf délibération contraire du conseil municipal, il est institué au profit des communes une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui on...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre II « Politique locale de l'habitat 2° La section 1est ainsi intitulée : « Programme local de l'habitat » 3° Après l...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est complété un alinéa ainsi rédigé : « A compter de la publication de la loi n°... du... portant engagement national pour le logement, un programme local de l'habitat est élaboré dans toutes les communautés de co...

Modifier ainsi l'amendement n° 146 rect. : I. - Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du II par un alinéa ainsi rédigé : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « territorialisée » est ajouté après le mot : « évaluation » et la même phrase est complétée par les mots : « qui tient compte du périmètre des ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommuna...

Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 insérer les mots: A titre exceptionnel, Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 3° de l'amendement n° 157 : 3° Après cet alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne sont pas applicables : « – aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ; « – aux terrains classés depuis moins d'un an dans une d...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 26 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L'article 23 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa (3°), les mots : « de la contribution annuelle repr...

Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre II Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires Exposé sommaire :

Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Titre III Dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : L'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non pai...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 542-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - d'être syndic de copropriétés d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer mod...

Après l'article 7, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III Lutter contre l'insalubrité et la vacance Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) A la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, ...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si l'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialement ...

Rédiger ainsi le II de cet article : II. L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales ... (le reste sans changement) » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les articles L. 122-15 et L. 123-16 s...