Engagement national pour le logement

Dans la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, après les mots : dans le même délai insérer les mots : ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de l'Etat à sa demande d'une diminution du prix de vente Exposé somma...

Compléter la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, par les mots : ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des dispositions de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat Exposé sommaire :

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots : mentionnés au premier alinéa doivent notifier par les mots : mentionnés à l'article L. 240-1 notifient et les mots : et d'en indiquer par les mots : et en indiquent Exposé somm...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, supprimer les mots : les sociétés dont il détient la majorité du capital Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3. Exposé sommair...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots : sur tout projet de cession d'immeubles ou d'ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'immeubles situés par les mots : sur tout projet de cession d'un ...

A - Remplacer le premier alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I- Le livre II du code de l'urbanisme est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Droit de priorité B - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'artic...

Avant l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre IV Améliorer les outils d'acquisition foncière Exposé sommaire :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 600-6. Lorsque la juridiction administrative, saisi d'un déféré du préfet, a annulé, par une décision devenue définitive, un permis de construire pour un motif non s...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-5 ainsi rédigé : « Art. L. 600-5 - Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridic...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé « Art. L. 111-12 . Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « dès lors que cette décision est intervenue après la date de son agrément ». Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : possède plus de 50 % des actions par les mots : détient la majorité du capital Exposé sommaire :

Avant l'article 3, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les contructions existantes. Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°- Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots « transports urbains, » sont insérés les mots « les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ». 2°- Dans...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots : , où se manifestent d'importants besoins en logements Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par le VI de cet article pour insérer un article L. 230-4-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots : ou à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article L. 230-3, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas fait connaître sa décision dans ce délai....

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV- Après le troisième alinéa de l'article L. 230-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la demande d'acquisition est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, le juge...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis - Le second alinéa de l'article L. 123-17 du même code est ainsi rédigé : « Lorsque l'une des servitudes mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acqu...