Engagement national pour le logement

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 480-13 - Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, « a) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissa...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ». II. - Dans le second alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1...

Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III Autres dispositions Exposé sommaire :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée : 1° L'arti...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-11 du code rural, il est inséré un article L. 411-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-11-1. - A l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement, le loyer des bâtiments d'habitati...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la date : « 1er juillet 2006 » est remplacée par la date : « 1er mars 2006 ». Exposé sommaire :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, les mots : « ainsi que des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « ainsi que des subventions ou prêts ...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'intitulé du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Ventes d'immeubles à construire ou à rénover ». II. - Le chapitre unique du titre VI du livre II du même code est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Ventes d'immeubles à co...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I – L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée sous réserve des modifications suivantes : 1° Le III de l'article 19 est ainsi rédigé : « III. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1334-7 du même code est supp...

Après l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre I Dispositions relatives à la construction Exposé sommaire :

Avant l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre VI Dispositions en faveur des plus défavorisés Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - Les articles 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité sont abrogés. Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IX. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au sens de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés. X. - Les articles 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : de représentants du département, insérer les mots : de représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441-1-1, Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : président du tribunal de grande instance par les mots : représentant de l'Etat dans le département Exposé sommaire :

A - Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1-4 ». B - En conséquence, remplacer le premier alinéa du VI par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. - L'article L. 441-2-1 est ainsi modi...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation : Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord mentionné à ...

Rédiger ainsi le III de cet article : III. - L'article L. 441-1-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - Dans chaque département, le représentant de l'Etat dans le département conclut, tous les trois ans, après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, un accord collectif avec les ...

A - Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation. B - Après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Cet accord prévoit la création d'une commission de coordination, présidée par le président de l'établissement ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : qui a conclu la convention prévue à l'article L. 301-5-1 par les mots : , compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté, Expo...