Engagement national pour le logement

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . - Avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délégation visée au cinquième alinéa du présent article peut être effectuée, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, directement au bénéfice des établissements p...

Avant l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre V Renforcer la mixité de l'habitat Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 423-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « administrateurs d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « autres que les personnes morales ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 423-1...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-21 ainsi rédigé : « Art. L. 353-21. - Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés d'économie mixte peuvent louer en meublé les logements conventionnés pour étudian...

Au septième alinéa (e) de cet article, remplacer les mots : deux ans par les mots : trois ans Exposé sommaire :

Avant l'article 8, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre IV Dispositions relatives aux bailleurs sociaux Exposé sommaire :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 145-4 est ainsi rédigé : « Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 a...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « des chartes intercommunales du logement définies à l'article L. 441-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'accord collectif intercommunal défini à l'arti...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Bail à construction – Bail à réhabilitation – Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit » 2° Il est complété par un chapitre III ainsi rédi...

Dans la deuxième phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : notamment par les mots : ainsi que Exposé sommaire :

Avant l'article 6, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre II Développer l'offre locative privée à loyers modérés Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 9° du 5. de l'article 261, les mots : « ayant fait l'objet de la livraison à soi-même prévue » sont remplacés par le mot : « mentionnés ». 2° Au II de l'article 284, les mots : « du logement effectuée selon les modalités...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et que le preneur lè...

Avant l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre I Favoriser l'accession à la propriété Exposé sommaire :

Remplacer cette division par le titre suivant : Titre II Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pe...

Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre VI Soutenir les maires bâtisseurs Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre V Accroître la transparence du marché foncier Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991. Exposé sommaire :

Avant la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer une phrase ainsi rédigée : La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois, à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive, pour ...