Amendements de Dominique Estrosi Sassone

I. Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 4 Après le mot : autorisations Insérer les mots : délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, Exposé sommaire : Le I de cet amendement vise à rétablir la dérogation à l’interdiction du stationnement...

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° A la deuxième phrase de l'article L. 2132-12, après le mot produit , la fin de la phrase est ainsi rédigée: des droits fixes mentionnés aux articles L. 2132-13 et L. 2132-14 et de la contribution mentionnée à l'article L. 2132-15. ...° La section 5 du chapitre II du t...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’habilitation permettant au Gouvernement de pérenniser, par voie d’ordonnance, l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. L’autorisation unique est pour l’heure un dispositif expérimental, dont le I du...

1° A l'alinéa 1, remplacer le mot : télécommunications par le mot : communications 2° Aux alinéas 3, 7 et 9, remplacer les mots : au directeur général de l'autorité tout ou partie des pouvoirs par les mots : à son président tout ou partie de ses pouvoirs 3° A l'alinéa 10, remplacer les mots : du directeur général par les mots : de so...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au II de l'article 17 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les mots : « le premier alinéa de l'article L. 512-15 et l'article L. 553-4 du code de l...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’autorité peut, à la demande de la partie qui la saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur des sujets divers et variés. Vos rapporteurs ne sont pas favorables à ces demandes de rapport, qui corre...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé: II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la s...

Alinéas 13, 14, 15 et 16 Remplacer ces quatre alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés : En cas d’acquisition d’un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquis...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au 8° de l’article 3, les mots :« loyer acquitté par le précédent locataire » sont remplacés par les mots : « loyer appliqué au précédent locataire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’article 25 bis A, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au V de l’article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer d'un an l'application du nouveau dispositif de regroupem...

Alinéa 16 I. Après le mot : garanties Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet article est ainsi rédigé : I. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à supprimer la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles prévue à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme et à prévoir les ...

Rédiger ainsi cet article : Ne sont pas soumis à l'article 2 de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation numérique : 1° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; 2° La Caisse des dépôts et consignations. Exposé sommaire : Cet amendement étend à la Caisse des dépôts et consignations la dérogation ...

1° Alinéa 3 Cet alinéa est ainsi rédigé : a) La première phrase est complétée par les mots : et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : ; 2° Alinéas 4 et 5 Ces alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : b) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée. 3° Après l'alinéa 21 Il est inséré un alinéa a...

Alinéa 1 a) Les mots : « Lorsqu’un même syndic » sont remplacés par les mots : « Lorsque le syndic en fonction ». b) le mot : procède est remplacé par les mots : peut procéder . Exposé sommaire : Le a) apporte une clarification rédactionnelle. Le b) apporte une modification de fond. L’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 obl...

Alinéa 4 A la fin de la troisième phrase de cet alinéa, les mots : logements réalisés sont remplacés par les mots : logements de l'opération . Exposé sommaire : Conditionner le niveau de la majoration de constructibilité au respect d’un taux basé sur les logements réalisés (et non d'un taux calculé à partir du nombre de logements prévus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression d’un article dont le contenu normatif est faible. L’existence de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est en effet prévue par la loi et il paraît peu utile de rappeler aux collectivités que la loi existe. Introduire des obligations d'information...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 421-12-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 421-12-2.- L’office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de ...

I. Alinéa 3 Remplacer le mot : péages Par le mot : péage II. Alinéa 4 Remplacer les mots : péages autoroutiers Par les mots: péage autoroutier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.