Amendements de Dominique Estrosi Sassone

Alinéa 4 Remplacer les mots : mises en ligne à la disposition du public par les mots : mises à disposition du public par voie électronique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 7 1° Remplacer les mots : de ces documents modifiés par leurs éventuels avenants successifs, ainsi que les autres documents contractuels et leurs éventuels avenants, sont rendus publics en ligne par les mots : modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à disposition du public par voie électr...

Alinéa 2 Remplacer les mots : font l'objet d'une autorisation préalable de l'Etat par les mots : sont décidés par l'organe délibérant de cette collectivité territoriale ou de ce groupement sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts Exposé sommaire : L'article 43 C modifie une procédure existant depuis 1986 con...

Alinéa 6 Après les mots : niveau plafond insérer les mots : , qui ne peut excéder 25, Exposé sommaire : L'article 51 porte sur la règle prudentielle ou règle d'or de SNCF Réseau (précédemment RFF). Cette règle vise à ce que SNCF Réseau ne s'endette pas au-delà du raisonnable pour construire de nouvelles lignes . Ainsi, la loi portan...

I. - Alinéa 2 A. - A la première phrase Remplacer les mots : Lors de toute opération de cession de participations par l'État réalisée selon les procédures des marchés financiers entraînant transfert au secteur privé par les mots : En cas de cession d’une participation de l’État, réalisée selon les procédures des marchés financiers, entraîn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De manière constante, le Sénat a considéré qu’ il était indispensable de garantir au ministère de la défense les ressources prévues par la loi de programmation militaire (LPM). En effet, le respect de la programmation conditionne la capacité des forces armées à faire face à la dégradation de la situat...

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : A l'expiration de ce délai, s'il est constaté que les titres acquis irréguliérement n'ont pas été cédés, le ministre chargé de l'économie fait procéder à la vente forcée de ces titres, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Il en informe le président du conseil d'administration, le ...

I. - Alinéa 2 Après les mots : aux I et II de l'article 22 insérer les mots : ou de l'arrêté mentionné au IV du même article II. - Alinéa 4 A. - Remplacer la référence : à l'article L. 233-7 par la référence : au I de l'article L. 233-7 B. - Supprimer les mots : prévu au premier alinéa du présent I et calculés en pourcentage du capit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 CA prévoit que toute privatisation d'une société par l'Etat s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés . Cette disposition - juridiquement peu normative - pourrait se révéler problématique pour l'Etat. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 quater demande un rapport au Gouvernement sur le développement des bourses régionales. Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 bis C impose à la Caisse des dépôts et aux investisseurs institutionnels agréés ou réglementés de publier un rapport annuel sur la prise en compte dans leurs investissements de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) Cet article fait doublon avec la pratique (pour la Cais...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Aux entreprises, quelle que soit leur nature, qui consentent des crédits à moins de deux ans à des entreprises partenaires, autres que des grandes entreprises, avec lesquelles elles entretiennent des li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fédérations sportives dites délégataires disposent d'un pouvoir réglementaire, notamment s'agissant des normes techniques relatives aux équipements sportifs. Si cet équipement ne correspond pas aux normes de la fédération, il ne peut pas accueillir de compétitions (à partir du niveau départementa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 septies exige que les assureurs-vie demandent la déclaration de succession lorsqu'ils n'arrivent pas à identifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Cette disposition pose les mêmes problèmes de principe que l'article 11 sexies sur le respect de la vie privée . En outre, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 sexies exige que les banques demandent la copie de la déclaration de succession de leurs clients défunts lorsqu'elles constatent que leurs comptes bancaires sont inactifs et qu'aucun ayant-droit ne s'est présenté. Cette disposition n'apparaît pas utile car le notaire a désormais l'obli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater A propose un mécanisme de redirection automatique des opérations arrivant sur un compte bancaire clos vers celui que le déposant a ouvert dans la même banque ou dans une autre banque. Ce dispositif vise à faciliter la mobilité bancaire. Déjà mis en oeuvre au Royaume-Uni, il s'est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer cet article qui vise, par un nouveau dispositif introduit dans le code de la sécurité sociale, à étendre aux produits d’optique-lunetterie l’obligation de fournir à l’assuré un devis normalisé . D'une part, s’agissant de la méthode, les professionnels concernés par cette ...

Après l'article 11 quater B (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers qui résulte de l'ajout, en 2014, d'une phrase à la portée ambigue dans le c...

Alinéa 12 Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par voie réglementaire, Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec l'article L. 221-8.

1° Au deuxième alinéa, remplacer les mots : par l’Autorité par les mots : par l'autorité réunie en formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction, 2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au sixième et septième alinéa de l’article L. 130 du même code, les mots : «, L. 32-4 et » sont remplacés par les mots :...