Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 16, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : du ministre chargé du logement Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 28 prévoit la possibilité pour un OPH d’acquérir la totalité des parts d’une société civile immobilière. L’opération fait l’objet d’une autorisation administrative préalable. Le présent amend...

Alinéa 38, dernière phrase Remplacer les mots : des charges dont le précédent locataire se serait acquitté par les mots : du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions d’appréciation du caractère disproportionné du montant ...

I. Alinéas 14 Remplacer les mots : De créer une filiale pour Par les mots : Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L.411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de II. Alinéas 20 et 29 Remplacer les mots : Créer une filiale pour Par les mots : Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’art...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis - Au premier alinéa de l’article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par le mot : « au 5° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 39 de la loi de programmation militaire 2019-2025.

I. – Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° bis Être agréés pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, lorsque que les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du présent c...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de généraliser le système de la cotation. La généralisation de ce dispositif pourrait en pratique se révéler très contraignante en ne permettant pas de s’adapter aux réalités locales ni de répondre aux situations d’urgence. Lors de la Conférence de consensus du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article rend opposables à compter du 1 er janvier 2020 le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les recommandations qui l’accompagnent. Le Gouvernement a engagé un plan de fiabilisation de ces diagnostics. Il paraît néanmoins prématuré de rendre opposables ce diagnostic et les reco...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le loyer des places de stationnement peut être encadré par arrêté du représentant de l'État dans le département. Il est tenu compte des catégories de stationnemen...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « à un prix inférieur à l’évaluation faite par France Domaine » sont supprimés Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Au dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, les mots : « de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « du décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , après les mots : « d’instance, », sont insérés les mots : « Par les mots : les mots : « au greffe du tribunal d’instance », sont remplacés par les mots : « à l’officier d’état civil ou au notaire instrumentaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les modifications législatives relativ...

I.- Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° bis L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, la référence : « L. 722-15 » est remplacée par la référence : « L. 722-1 » ; b) Aux première et seconde phrases, les références : « articles L. 732-1 à L. 733-8 » sont remplacées par les références : « articl...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les autres provisions prévues à ce même article », sont remplacés par les mots : « ou au I de l’article 14-2 ou de...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes...

I. - Alinéa 23 Remplacer le mot : contrôle par le mot : constat II. - Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi oblige les bâtiments tertiaires à atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit respectivement de 40%, 50% et 60% (1°), soit un niveau de...

Alinéas 12, 66 et 90 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les organismes Hlm peuvent réaliser des prestations de services dans des copropriétés constituées d’immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM. Cette activité est cependant plafonnée et ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires gl...

Alinéa 3 I. - Après les mots : à l’échéance insérer les mots : de la convention II. – Remplacer les mot : par la convention par les mots : par celle-ci Exposé sommaire : Amendement de précision et rédactionnel.

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : Le premier alinéa de II. - Alinéa 2 Avant les mots : Les mots insérer les mots : Au premier alinéa, III. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1 bis ° Au second alinéa, les mots : « actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « terrains bâtis ou non bâtis » Exposé sommaire : Am...

Alinéa 4 I. - Après les mots : droit ou insérer les mots : d’aucuns honoraires II. - Supprimer le mot : honoraire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Au troisième alinéa, les mots : « et à la construction » sont remplacés par les mots : « et la construction » ; 4° Au quatrième alinéa, les mots : « et à la revente » sont remplacés par les mots : « et la revente ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.