Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : de la situation de surendettement Par les mots : du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation II. Alinéa 6 Remplacer les mots : de la situation de surendettement instituée par le Par les mots : du surendettement au sens du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 6, 7 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 38 prévoit d’obliger à la mise en place d’une gestion en flux alors que les bailleurs et les réservataires avaient jusqu’à présent le choix entre une gestion en stock, en flux ou les deux. Le passage à la gestion en flux ne permettra plus aux réservataires d’identifier ph...

I. Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des vingtième à vingt-troisième alinéas, sont assimilés à des quartiers prioritaires de la politique de la ville : « 1° Pendant une période de six ans, les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n’ont pas été classés en quartiers prioritaires d...

Alinéas 2, 3 et 8 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir la possibilité de déroger au taux de 25 % d’attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des personnes ayant les revenus les plus faibles dans le cadre des orientations en matière d’attribution adoptées...

I. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. II. Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symb...

Alinéa 20, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s’agit de préciser à l’article L. 441-2 que la commission d’attribution, lorsqu’elle examine les conditions d’occupation des logements, peut également...

Alinéa 7 Après le mot : civique insérer les mots : prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil nati...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : au programme de vente par les mots : dans le plan de mise en vente Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’une coordination avec l’amendement de suppression de la gestion en flux prévue par l’article 38 du présent projet de loi.

Alinéa 12 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Il paraît souhaitable de maintenir l’obligation pour l’UES-AP de passer une convention avec l’État pour définir les modalités de contrôle du montant et de l’utilisation de la réserve de disponibilités constituée par chaque SACICAP.

Alinéa 10 Remplacer les mots : des entités mentionnées au 1 ° du présent article par les mots : des entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 10 Remplacer la première référence : au 1° par les mots : au quatrième alinéa du présent article Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : toute convention par les mots : toutes conventions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : aa) Au 1° ter , les mots : « par un département » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs départements » ; Exposé sommaire : Les députés ont supprimé la possibilité de rattacher un OPH à un syndicat regroupant un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d’habitat et l’ont ...

Alinéas 16, 68 et 82, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : à compter de la transmission effective du patrimoine Exposé sommaire : Amendement de précision . L’article 28 prévoit la possibilité pour un organisme HLM d’acquérir la totalité des parts d’une société civile immobilière. Les logements transmis font l’objet d...

Alinéa 3 Remplacer les mots : aux articles L. 211-1 et suivants et L. 511-1 et suivants par les mots : aux articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 511-1 à L. 512-2 Exposé sommaire : amendement de précision

Alinéas 2 et 5 Remplacer la référence : L. 365-1 par la référence : L. 365-2 Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

Alinéa 66 Compléter cet alinéa par les mots : , et ne peut excéder sa compétence géographique Exposé sommaire : Cet article précise qu’en cas de cession de logements d’un organisme HLM qui ne construirait pas assez de logements et qui n’a pas contribué suffisamment aux missions d’intérêt général, l’opération d’acquisition des logements par ...

Alinéa 12 Après le mot : organisme insérer les mots : ou à la société Exposé sommaire : Amendement de coordination