Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 30 Remplacer les mots : et les régions et les maires des communes, par les mots : , les régions et les communes, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 30 Remplacer les mots : , au conseil de surveillance ou dans l’organe délibérant en tenant lieu par les mots : ou au conseil de surveillance II. Alinéa 31 Remplacer les mots : , le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu par les mots : ou le conseil de surveillance Exposé sommaire : L’organe délibérant...

Alinéa 16 Supprimer les mots : ou l’autre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 5 Après la deuxième occurrence du mot : construit Insérer les mots : ou acquis II. Alinéa 63 Après le mot : construit Insérer les mots : ou acquis Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un organisme HLM ou une société d’économie mixte ayant construit moins de 500 logements pourra être mis en demeure de céder ses logements...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les trois dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 142-1 sont supprimées ; 2° Après l’article L. 142-1, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-1-1. - Le centre scientifique et technique du bâtiment est chargé...

I. Alinéa 24 Remplacer l’année 2018 par l’année 2019 II. Après l’alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : VIII (nouveau) . - Les I à VI entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article entreront en vigueur dès la publication de la loi. Il est en outre prévu que l’ADEME transmette ava...

I. Alinéas 10 à 20 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : V. - Le chapitre IV du titre III du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Observatoire des diagnostics immobiliers « Art. L. 134-8 . - Afin de faciliter la connaissance des citoyens et d...

Alinéas 1 à 6 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article crée un Observatoire des diagnostics immobiliers. Il oblige la personne qui procède aux contrôles et diagnostics immobiliers à les transmettre à l’Observatoire des diagnostics immobiliers, mais sanctionne le vendeur du logement ou le propriétaire bailleur par la ...

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : elle-même pas rentable ou techniquement impossible Par les mots : ni rentable ni techniquement possible Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer les mots : , notamment énergétiquement, Par les mots : , de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa3 Remplacer les mots : un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible Par les mots : trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à trouver un équilibre entre l’objectif de fac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article autorise le bailleur social, ayant installé à ses frais des équipements d’une installation d’autoconsommation collective d'électricité, à demander à chaque locataire acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de branchement et d’utilisation, une part des dépenses d’...

Aprèsl'article 53 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au p de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « frais de relance » sont remplacés par les mots : « frais de première relance ». Expos...

Après l'article 53 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au i de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou des pénalités » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis la loi ALUR, le bailleu...

Après l'article 53 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à cinquième alinéas du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose ...

Après l'article 53 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « fixée » sont insérés les mots : « tous l...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Les 1° et 5° sont abrogés. II. – Le II d...

Après l’article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Le treizième alinéa est supprimé ; b) La deuxième phrase du quat...

Alinéas 31, 76, 100 Après le mot: intercommunale supprimer les mots: à fiscalité propre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: les termes à fiscalité propre sont superfétatoires, dans la mesure où seuls des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont concernés par l'article L. 5211-9-2 du code généra...

Alinéa 86 Après le mot : propriétaire Insérer les mots: , le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle