Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges par la mise en concurrence, tous les trois...

I. Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 5, première phrase Supprimer cette phrase. III. Alinéa 6 Remplacer le mot : chaque par le mot : l’ Objet Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’ordonnance réformant le droit de la copropriété. En effet, si chacun reconnaît la nécessité de clarifier et simplifi...

I. Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : caractéristiques par le mot performances II. Alinéa 3, seconde phrase et alinéa 8 Supprimer les mots : d’origine biosourcée Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, le présent amendement supprime la référence aux produits biosourcés. En effet, il convient de privilégier la...

Alinéa 2 Supprimer les mots : d’origine biosourcée Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence aux produits biosourcés. En effet, il convient de privilégier la performance et non les moyens et de ne favoriser aucune filière en particulier.

I. Alinéa 5 Après le mot : serre insérer les mots : du produit II. Alinéa 7 Remplacer les mots : biosourcés ou recyclables par les mots : renouvelables ou issus du recyclage III. Alinéa 9 Remplacer les mots : l’observatoire de la performance environnementale des produits de construction par les mots : au ministre chargé du logemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Le 4° de l’article L. 631-15 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « exempt de toute infestation...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à préciser expressément que le recours à la commission de conciliation ne s’applique pas pour le bail mobilit...

Alinéa 8 Remplacer le mot : présente Par le mot : remet Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 2 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer une mention inutile

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , après avoir recueilli l’accord de ce dernier Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le bailleur devra communiquer au syndic les coordonnées de son locataire dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la location. S’agissant de données personnelles, il paraît nécessaire ...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de contestation formée par le bailleur, les décisions de la commission et leurs effets s’imposent à lui, sauf s’il n’a pas été informé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que lorsque l...

I. Alinéa 16, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. II. Alinéa 27 Rédiger ainsi cet a...

I. Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu’en application de l’article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans l...

Alinéas 8, 10, 21 et 22 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet. Exposé sommaire : Amendeme...

Alinéa 22, deuxième phrase Après le mot : contestation Insérer les mots : , de même que ceux accordés par le juge statuant en application de l’article L. 742-24, Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que les délais et modalités de paiement accordés par le juge statuant en application de l’article L. 742-24 sur la liquidation judiciaire ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus par les mots : le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots : ce délai se poursuit par les mots : l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue II. Alinéa 21, dernière phrase Remplacer les mots : ces délais se poursuivent par les mots : l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue III. Alinéa 22, dernière phrase Remplacer les...

I. - Alinéa 8, deuxième phrase Après la deuxième occurrence du mot : commission Insérer les mots : de surendettement des particuliers II. - Alinéa 8, dernière phrase Après la première occurrence du mot : surendettement Insérer les mots : des particuliers III. - Alinéa 10, deuxième phrase Après le mot : Commission Insérer les mots :...