Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéas 31 et 62 Remplacer les mots : personnes physiques Par les mots : bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété mentionnées à l’article L. 443-1 Exposé sommaire : Le présent article autorise les bailleurs sociaux à réaliser des opérations d’intermédiation bancaire. Le présent amendement précise qu’il ne s’agit pas de réal...

Alinéa 148 Remplacer les mots : l’assiette des émoluments est supérieure par les mots : les émoluments sont supérieurs Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° AA Au vingtième alinéa, les mots : « du quartile » sont remplacés par les mots : « des deux premiers quartiles » ; Exposé sommaire : L’article L. 441-1 prévoit que 25% des attributions de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être attribuées aux...

A. Alinéa 3 Après le mot : ans Supprimer la fin de cet alinéa. B. Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, les conditions fixées au VIII de l’article L. 542-2 s’appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire. C. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III- L’article L. 35...

Alinéa 108 Supprimer les mots : et septième Exposé sommaire : Les organismes d’habitations à loyer modéré concluent une convention d’utilité sociale avec l’Etat sur la base du plan stratégique de patrimoine. Or, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs soc...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une société de vente d’habitations à loyer modéré peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitation dès lors qu’ils font partie de l’immeuble cédé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré p...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IA. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313-35 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 313-35 du code de la construction et de l’habitation sanctionne le non-respect de l’obligation d’attribuer 25% des logements, appa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII.- Après le 1° de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation ; ». Exposé sommaire : Actuellement, seuls les logements l...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le h du II de l’article 24 est abrogé ; 2° Le f de l’article 25 est ainsi modifié : a) Les mots : « A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'articl...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour cette consultation, le copropriétaire peut être représenté par la personne de son choix. » Exposé sommaire : L’artic...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié 1° Après la troisième phrase du troisième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chacun des époux, copropriétaires communs ou ind...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : a) A la troisième phrase du troisième alinéa, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel après l’article 59 La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après l’article 17-2, il est inséré un article 17-3 ainsi rédigé : « ART 17-3. – Le syndic est élu par l’assemblée générale aux conditions de majorité des arti...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés trois articles 6-2 à 6-4 ainsi rédigés : « Art. 6-2. - Les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage et à l'utilité de plusieurs copr...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir de l’absence d’habilitation du syndic à agir en justice. » Exposé somma...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de la désignation judiciaire du conseil syndical, dont l’efficacité ne p...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1- En cas de mise en copropriété d’un immeuble bâti existant, l’ensemble du statut s’applique à compter du ...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » Exposé sommaire : La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, issue d...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes » sont supprimés ; 2° Après le premi...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Les mots : «, à compter du 1 er janvier 2015, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un décret...