Amendements de Dominique Gillot

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 314-14 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves que l’alinéa précédent, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après le premier renouvellement de la carte de résident ou de ...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi, dans sa rédaction issue de la commission des lois, prévoit qu’en cas de changement de motif, l'étranger basculera d'une carte pluriannuelle à une carte temporaire. Ceci va à l’encontre de la logique de progressivité du parcours migratoire, en créant un ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour d'une part les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France) et 7° (ét...

Alinéa 12 Après la référence : L. 313-7-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et au 2° de l’article L. 313-10 Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’exclure d’une carte pluriannuelle les victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte. Selon le rapport du Comité interministériel du contrôle de l’immigration (CICI) de 2012, u...

Alinéa 5, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sauf si le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou s'il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. Exposé sommai...

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : indéterminée insérer les mots : ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois II. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : déterminée insérer les mots : d’une durée inférieure à douze mois Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes prostituées d’une mesure dont les conséquences pourraient être contraires à celles recherchées. L’objectif poursuivi par cet article 16, à savoir l’inversion du mécanisme de la culpabilité, ne serait atteint que dans la lettre du droit si cette dis...

I. – Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; 2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié : a...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À intitulé du titre VI, après le mot : « d’opticien-lunetier », sont insérés les mots : « d’optométriste » ; 2° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre ainsi rédigé ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d’État dans le cadre de leur période de stage,...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1-… – Des actions de prévention partagée, tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé, sont favorisées. Elles visent, dans une démarche d...

Rédiger ainsi cet article : A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le livre IV de la première partie est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er , le mot : « publique » est supprimé ; 2° L’article L. 1411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1. – La Nation définit sa politique de santé af...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 3322–9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente des boissons alcoolisées pratiqué par les commerçants lors d’opérations de promotion ponctuelle dans le temps ne peut être inférieur à un seuil, fixé par décret, correspondant à une fraction du...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les critères de détermination des majorations prévues par le dernier alinéa de l’article L. 1221-9 du code de la santé publique ainsi que sur les fondements de la différence des tarifs de conservation e...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « sa grossesse », sont insérés les mots : « ou de son engagement dans un parcours d’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : L’article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu’une femme ne peut ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 5442-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulie...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-… ainsi rédigé : «Art. L. 4131-… – Un décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins fixe la durée maximale du remplacement et les conditions de sa prorogation évent...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les refus de soins peuvent notamment être caractérisés par la fixation tardive, inhabituelle et abusive d'un rendez-vous ; l'orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d'un hôpital, sans raison médicale énoncée ; le refus d'élaborer u...