Amendements de Dominique Leclerc

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’aménager l’article 16 bis tel qu’...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont auditionnées dans le cadre de la négociation entre l’Un...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 20 tel que réécrit par l’Assemblée nationale maintient la taxation des médicaments orphelins à chiffre d’affaires important, prévue par le PLFSS 2011 et suggérée par le rapport du Comité économique des produits de santé (CEPS) déposé sur le bureau des assemblées. Cette rédaction, po...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par les mots : et calculés dans la limite d'un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 612-4. » Exposé sommaire : L’article 12 quater qui a modifié l’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale aboutit à déplafonner les cotisations d’assurance maladie des médeci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à introduire, à la demande de la FFMKR, une procédure d'accord préalable pour les transferts de patients d'établissements MCO vers les centres de soins de suite et de réadaptation. Cette demande de la FFMKR se fonde sur le fait que les pathologies qui sont traitées e...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements ...

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : «, et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ». Expos...

Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Les articles L. 5132-12 et L. 7214-1 du code du travail sont abrogés. 2° Le 5° de l'article L. 7221-2 du même code est ainsi rédigé : « 5° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. » 3° Après le 6° de l'article L. 7211-3 d...

Après l'article 25 duodecies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par le mot : « interentreprises » ; 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception aux...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'exercice des missions de la commission de projet mentionnée à l'article L. 4622-12 du code du travail ne fait pas obstacle à l'exercice des missions de la commission médico-technique, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au t...

Après l'article 25 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la ...

Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agens de l'État et des établissements publics de l'État à c...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois versants de la fonction publique et sur les voies d'amélioration envisageables. ...

Après l'article 32 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ...

Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réf...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et des membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnés à l'article L. 4622-8 Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des conclusions du rapport de la mission d'information sur le mal être au travail. Il paraîtrait anormal que les membres de l'équipe pluridisciplinaire qu...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : organise, par les mots : met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et Exposé sommaire : Cet amendement est tout d'abord d'ordre rédactionnel, puisque le terme « met en œuvre » apparaît ici plus approprié. Il vise ensuite à marquer que l'action du directeur du se...

Alinéa 3 Remplacer les mots : possédant une expérience minimale de dix années par le mot : expérimenté Exposé sommaire :